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10 851 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

67081fb289f19e8c50f944f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle demande la confirmation de la validité du testament en s’appuyant d’une part sur l’expertise médicale qui n’a décelé aucun trouble de compréhension lors de la rédaction du testament, bien qu’une dégradation

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 3

67f58d63bbf04ef7857c240b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

juge commis du 11 septembre 2025, pour clôture de la procédure après partage ou saisine du tribunal par les parties pour homologation du projet d’acte de partage.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69170ab1e097417ee1befc23

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application de l'article 1035 du même code : les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691720c3e097417ee1c10f20

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

partage des 15 parts de SCPI auprès de la société [14] ; - ORDONNER le partage du prorata dû par le groupe [10] pour un montant de 97,02 euros; - ORDONNER le partage du prorata dû par la MSA pour un

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Un procès-verbal dressé par le notaire le 12 mars 2021 a constaté l’absence d’accord des parties sur le projet de partage.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af7fe97b8c182997b763

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle avance que le testament est régulier en la forme et au fond, de sorte que le legs ne peut porter à contestation et s’oppose au moyen d’irrecevabilité de la demande en partage qui lui est opposé.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

678805a5c21c0e53e790674e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le tribunal jugera que le testament de Mme [C] née [E] n’est pas un testament-partage et il déboutera en conséquence les demandeurs de leur demande « d’appliquer les modalités du testament-partage » de

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e40bcdc6046d47054e17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

De ces éléments, il apparaît que les parties sont déjà en possession d’éléments d’origine diverse établis à des périodes contemporaines de la rédaction du testament, alors qu’il n’es au contraire pas démontré

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e19324999a647aaac2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

] [L] divorcée [D], - Répondre aux dires des parties, - Dire que l'expert devra donner son avis sur les possibilités de partage en nature eu égard aux droits des parties et dans l'affirmatif sur la composition

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1352dd7001754d61c672

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et partage de la succession de Monsieur [B] [O] décédé le 19/08/2019 - DESIGNER Maître [D] [E] pour procéder au partage - ANNULER le testament

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f58785bbf04ef7857c110d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par suite les demandes en partage formées par l’ensemble des parties sont légitimes et il y sera fait droit selon les modalités arrêtées au dispositif de la présente décision.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977422996ce54482258e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Tout d'abord, aucune des parties ne discute le fait que le testament de M. [W] [A] est manuscrit et bien rédigé de sa main.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c28441a2af13da68679bc3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aucun acte de partage amiable n’a été conclu entre les parties.

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TJ

3ème Chambre civile

6686f8c2e74459e0c7edab12

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, et en ordonner distraction au profit de Me Thibault MASSON, avocat aux offres de droit; -Condamner les parties

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TJ

Deuxième Chambre Civile

66964118f5112d8edd0578d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[R] [A] conteste ce testament. Aucun partage amiable n’a été possible. Procédure [E] [A] et [V] [A], représentés par Me.

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697c1a5bcdc6046d4730d890

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Maître [J] [S], notaire au sein de l’étude Ariane à [Localité 17], sera donc commise pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des droits de parties.

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TJ

2ème chambre 2ème section

65b0127eb98137c17478d30e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

olographe en date du 1er septembre 2010, - ces crises étaient passagères et Mme [E] revenait très vite à la réalité, - elle a déposé le testament chez Maître [H] [Z] après l'avoir rédigé, lequel atteste

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TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Or et d’une part, M.

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TJ

Chambre Civile 2

68decac16af9fd1f809547fc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les parties, recueillir toute information et examiner les documents utiles ; o Faire une comparaison du testament olographe du 06 décembre 2000 et de tous autres spécimens d’écriture de Monsieur [H] [

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67082b6a89f19e8c50fa6004

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ANNULER le testament établi par feu M.

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