AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
67081fb289f19e8c50f944f9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle demande la confirmation de la validité du testament en s’appuyant d’une part sur l’expertise médicale qui n’a décelé aucun trouble de compréhension lors de la rédaction du testament, bien qu’une dégradation
Source officiellePage 2 sur 543
Pôle Civil section 3
67f58d63bbf04ef7857c240b
4 avril 2025
4 avril 2025
juge commis du 11 septembre 2025, pour clôture de la procédure après partage ou saisine du tribunal par les parties pour homologation du projet d’acte de partage.
Source officielle