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65 résultats pour « solidarité entre les époux jusqu'à la transcription de leur jugement de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 03 cab 06

69a2201bcdc6046d47f9d938

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conséquent, le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux le 25 octobre 2023, date de la demande en divorce.

Source officielle

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e85

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il sollicite en outre : - la transcription de la mention du divorce en marge de l’acte des actes d’état civil des époux ; - la fixation de la date des effets du divorce entre Madame [I] [G] épouse [J]

Source officielle
TJ

JCP

69d95328cdc6046d47cecb48

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Mais si un seul époux donne congé, il reste tenu solidairement au paiement des loyers même s’il ne demeure plus dans les lieux jusqu’au terme du bail ou jusqu’à transcription du jugement de divorce sur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a297b380b1d994348a61f3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, en application de l'article 1751 du code civil, les époux sont co-titulaires du bail jusqu'à la transcription du divorce et tenus solidairement au paiement des loyers malgré le congé donné

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41f40a00405eb741f1b0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La solidarité ne cesse qu'au jour de la transcription du divorce en marge des actes de mariage.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd44965b5d9df3291ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

loyers jusqu'au terme du bail ou jusqu'à transcription du jugement de divorce.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d1e1ff97dabd6b860a9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Cette cotitularité légale joue jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil et il en va de même de la solidarité légale des dettes ménagères de l'article 220 du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf13ae266e89ef1189c2a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle est liée à la qualité d’époux et ne cesse qu’à la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil et ce, même si un des époux a été autorisé à résider séparément ou s’il a quitté

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48491a68a7746ee74cc26

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

La solidarité ne cesse qu'au jour de la transcription du divorce en marge des actes de mariage.

Source officielle
TJ

JCP

69657a3bcdc6046d471344cb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS Attendu que si Monsieur [H] [L] indique être divorcé de Madame [U] [L] née [C], ni le jugement de divorce, ni sa transcription sur les actes d’état civil ne sont produits, si bien que les époux

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816da4965b5d9df312951

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de ce texte que la transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l'un des époux mettant fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux, ayant cessé toute communauté de vie, vivent séparés

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f55eb387f553b9ba1b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En vertu de l’article 220 du code civil, les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil et sont alors tenus solidairement

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa94

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ea5eb387f553b9b8dc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle explique qu’en raison du divorce des époux, Monsieur [D] [F] doit être solidairement condamné à la somme de 660,22 euros arrêtée au 7 juin 2023, soit la date du divorce et Madame [X] [N] à la somme

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69e674e1cdc6046d47ef898f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pour acceptation du principe de la rupture du mariage, -en ordonner la transcription sur les actes d’état civil, -dire que les effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828774965b5d9df31c1de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

occupant effectif des lieux ; en effet, la solidarité entre époux ne joue après la résiliation du bail que si l'indemnité due pour l'occupation des lieux par un seul époux a un caractère ménager.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens Aux termes de l'article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6706dfc6f1d01e3c86f58bcc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de Madame [B] contre la SCC [Adresse 6] En vertu de l'article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux à partir du jour où les formalités

Source officielle