AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a2201bcdc6046d47f9d938
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conséquent, le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux le 25 octobre 2023, date de la demande en divorce.
Source officiellePage 2 sur 4
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e85
4 avril 2025
4 avril 2025
Il sollicite en outre : - la transcription de la mention du divorce en marge de l’acte des actes d’état civil des époux ; - la fixation de la date des effets du divorce entre Madame [I] [G] épouse [J]
Source officielle