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547 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 24 avril 2019, le prix de vente des parts sociales de la Société TAPASPORT était évalué par les associés à 4 400 € la part sociale.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4847cdc6046d47202319

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

résilier le mandat de gérance confié à la société DIF’IMMO sans l’accord de la gérante, de sorte que la résiliation est intervenue en violation des statuts et avant la prise à effet du nouveau mandat conclu

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697ad16ecdc6046d470c369b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Une activité de marbrerie a été exploitée dans ces locaux par l'EURL [A], dont le gérant, Monsieur [O] [A], est décédé le 25 février 2021.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

gérante, et la société FONDELIENNE, afin qu’il soit statué d’une part au fond sur la validité de deux assemblées générales mixtes de cette société, tenues les 16 mai et 12 août 2023, et d’autre part aux

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e43569681ed727f2a68aab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

au titre du règlement des deux factures impayées ; A TITRE SUBSIDIAIRE : ORDONNER à Madame [M] [S] et à la société CARRE POSITIF, représentée par le liquidateur judiciaire désigné, de lui restituer l’

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83060cf40727a0044684d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’espèce, la société LES DELICES DE JADE indique avoir été dans l’incapacité d’exploiter le fonds de commerce à partir de l’année 2021.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c58cdc6046d47b07e11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

D’UNE PART ET : S.A.R.L. AQUANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] Monsieur [E] [W] [X], en sa qualité de gérant de la S.A.R.L. AQUANAIS, demeurant [Adresse 4] DEFENDEURS.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de827bcdc6046d473bed0e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils indiquent que leurs difficultés financières sont en partie dues à la perte de leurs emplois. Ils ajoutent qu'ayant repris une activité professionnelle, ils sont en mesure de réduire la dette.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686452670bb2f8a66ca68417

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[S] [O] a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société HELENE SERVICES, client de la société DESIGN MARBRERIE, dont l'activité est le service funéraire.

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TJ

SERVICE CIVIL

697b2a8dcdc6046d47155714

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [P] et la société CARRE VERT à régler à Madame [H] [Y] les sommes suivantes: - au titre de la reprise des désordres: ..............................................

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5cdcdc6046d479b4937

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Z] [T] des 2/3 des parts sociales : une maison de 172 m² avec garage située [Adresse 2] qui constituait le domicile familial et dont le garage était loué à la société de [Z] [T], la SARL [Z] SARKISUn local

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la société AR.TIS a pu faire valoir que son gérant avait fait l’objet d’une agression de la part de M.

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TJ

PEC sociétés civiles

67856764aaacbea0fe681031

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Son capital social divisé en 40 parts sociales est réparti de la manière suivante : - la société HERITAGE HOLDINGS dont le représentant légal est Monsieur [S] [T] : 20 parts sociales - la société GROUPE

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678805a7c21c0e53e7906815

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle a mis en demeure la SCI DELMI par un courrier du 12 juin 2020 de prendre contact avec elle pour trouver une solution de reprise ou de lui régler une somme correspondant à des travaux de reprise de

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TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il ressort des auditions du gérant de chacune des sociétés, dont le contenu est repris dans le procès-verbal de l'URACTI, que sur la période contrôlée, l'activité en FRANCE de la société [6] lui a été

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TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85422996ce544830b25

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SELARL [M] & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 8], es qualité d’administrateur judiciaire de la SCI DU PRIEURE, nommé à cette fonction selon jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80247251e2b2424ba5f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

le règlement de copropriété; qu’il ne peut être déduit du rapport de la société ETC versé aux débats par la partie adverse l’illicéité de l’activité d’ERP exercée dans les lieux, sur la seule base du

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TJ

Service des référés

65a6d83647251e2b2424bc5b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La société SAAD F&L, représentée par son conseil, a repris oralement les conclusions déposées sollicitant du juge des référés de : “RECEVOIR la société SAAD F&L est recevable et bien Fondée en ses demandes

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TJ

Pôle social

65c3d5b3c432ce7d11a682cf

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

jusqu’à parfait règlement, sous réserve des régularisations et sommes éventuellement réglées depuis lors ; CONDAMNE la société [4] aux dépens de l’instance ; CONDAMNE la SASU [5], en qualité de société

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