registre du commerce et des sociétés produit aux débats, il n’est pas avéré que ladite signature soit celle de Monsieur [Z], son nom ne figurant pas à côté de cette signature.

électronique qualifiée" et constitue une telle signature, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014

électronique qualifiée" et constitue une telle signature, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014

Il en résulte que la société NOE IMMOBILIER n’est pas fondée à soutenir que le mandat conclu avec les époux [U] leur interdisait de vendre directement leur bien à un acquéreur non présenté par l’agence

relatives aux conditions générales, une signature non manuscrite, dont il conteste être l'auteur.

, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée, et que constitue une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement dont

preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée" et qu'est "une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du

motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée, il n'en demeure pas moins que seule une signature électronique

, - la signature électronique "simple" ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d'un certificat électronique qui n'est pas qualifié ou sans vérifications de l'identité du signataire) et

, du nom et de la qualité de celui-ci.

En l'espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification

, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée » et qu’ « est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article

pas d’identité de son signataire, empêchant tout contrôle quant à la qualité et à la compétence de cette personne pour signer la décision en question.

En l'espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification

Sur la forme : Le conseil de Monsieur [G] [C] a soulevé une irrégularité de procédure tenant à l’absence de mention de l’identité du signataire de la décision d’admission.

La demanderesse produit également : - l'enveloppe docusign avec l'identifiant correspondant à celui mentionné sur le bon de commande, - le RIB au nom de Mlle [B] [I] portant la même référence d'enveloppe

Cet arrêté indique le nom et la qualité du signataire, peu importe qu’il ne soit pas revêtu de la signature manuscrite de son auteur mais seulement de la mention qu’il a été signé, ce d’autant que l’article

En l'espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification