Le demandeur produit à ce titre plusieurs courriers ainsi que des avis sanitaires du Service Communal Hygiène et Santé de [Localité 2] (ci-après SCHS) saisi par ses soins et qui constatent effectivement

Par ailleurs, l'inspecteur de salubrité du service communal d'hygiène et de santé a effectué le 13 mai 2022, une visite du logement des époux [S] et a constaté : « évacuation des toilettes bouchées régulièrement

A la suite d’un signalement en date du 01 juillet 2025, le Service Communal d’hygiène et de Santé de la Commune de [Localité 1] (SCHS) a été saisi concernant ledit logement.

[R] [J] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de refus de prise en charge.

JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service

Mme [E] [D] [V] est propriétaire d’une maison située [Adresse 1] en cette même commune.

’état des lieux d’entrée que l’appartement litigieux était en bon état global, voire neuf, ils versent à l’appui de leurs prétentions un courrier de mise en demeure adressé aux propriétaires par le service

- d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux

Le logement a fait l’objet d’une visite du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de [Localité 6] le 02 février 2021, à la suite de laquelle un diagnostic – constat décence a été dressé en

défendeur indique que le restaurant préexistait à l’acquisition de la maison par les époux [C]-[H] et que ce sont les seuls voisins à prétendre subir des nuisances sonores, l’inspecteur de salubrité du service

Face à l'inertie du bailleur, ils ont effectué des démarches ayant conduit à la rédaction d'un rapport par les services communaux concluant à l’existence de plusieurs désordres et enjoignant le bailleur

EXPOSÉ DU LITIGE : La commune de [Localité 6] représentée par Mme [V] [K] a, selon bail signé le 30 septembre 2010, donné en location à Mme [C] [W] un appartement ( logement n°2) situé [Adresse 2] à [

Les travaux réalisés constatés par un huissier le 8 juillet 2021 n’ont pas été estimés suffisants lors de l’inspection des 1er et 6 juillet 2021 par le responsable su service communal d’hygiène et de santé

10] du 12 mars 2025 ainsi qu’un mail du service d’hygiène de la Commune d’[Localité 10] en date du 5 août 2025.

suite à prescription du médecin généraliste en charge du suivi des enfants [L] [Z], réalisé par une conseillère en environnement intérieur - Madame [R] [S] et transmis à la Ville de [Localité 8] (Services

UNCLE JACK " anciennement dénommé " ISSY FASTER FOOD " et plus anciennement encore " ISSY FAST BURGER ", en date du 1er décembre 2023, suite à un contrôle de l'inspection de la salubrité au sein du Service

Le 27 juillet 2022, un arrêté préfectoral d'insalubrité des parties communes de l'immeuble a été pris.

d’entrée, un procès-verbal établi par un commissaire de justice, ou encore la saisine de l’agence départementale d’information sur le logement, un rapport de l’agence régionale de santé (ARS) ou du service