Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, que M.

Il justifiait ses propos par la production de fiches de paie et d’une attestation de paiement de prestations de la caisse d’allocations familiales sur la période d’avril à juillet 2024. 2.

émise à son encontre le 24 juin 2025 et signifiée à étude le 02 juillet 2025 à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France

MOTIFS - Sur la demande principale L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige dispose : " Le droit à

familiales ; Rappelé que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de

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titre d’un trop-perçu de prestations familiales.

de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et l'a invitée à présenter ses éventuelles observations.

familiales, Rappelé que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de

par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude

Sur la contestation de la pénalité financière Aux termes de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, “I.

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D’autre part le contrôle a été fait par Monsieur [E], dont la CAF produit le proces verbal de prestation de serment et la décision d’agrément en qualité d’agent de contrôle des prstations familiales.

1er janvier 2024, en complétant les dispositions applicables à certaines prestations dont les prestations familiales (article L.553-2 du Code de la sécurité sociale), la prime d'activité (article L.845

Sur la contestation de la pénalité financière Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, « I.

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Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, “L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.