Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du nouveau code de la sécurité sociale, les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale

-2 du code de la sécurité sociale, l'attribution des prestations familiales est limitée aux seuls parents étrangers en situation régulière, dont les enfants à charge sont nés en France ou arrivés en France

sociale et le régime des assurances sociales ; Considérant que, si, en application du livre V du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont attribuées sans condition d'activité aux étrangers

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 4° l'allocation de logement régie par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation

la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues aux personnes étrangères résidant régulièrement en France ; qu'il retient cependant que, selon l'article L. 512-1 du même code, les prestations

PRESTATIONS FAMILIALES SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, CE QUI L'A CONDUIT A NE PAS RECHERCHER SI LES PRESTATIONS VERSEES

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () ; 6°) l'allocation de soutien familiale. ()".

familiales ", que la notion d'enfant à charge applicable au régime des prestations familiales est définie à l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale comme " la charge effective et permanente

sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

des législations et règlementations de sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; () / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ;

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) / 2°) les allocations familiales ; / (…) 6°) l'allocation de soutien familial (…) ».

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ».

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément