[J] [C] a été employé par la société [11] (ci-après la société [11]), établissement de [Localité 12], du 6 mai 1963 au 3 janvier 1987, en qualité de chef d'équipe.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

Il indique fonde sa demande de paiement des charges sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en indiquant produire les procès-verbaux des assemblées générales des 23 juin 2022 et 10 janvier 2024 ayant

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner la SCI Famille [B] au paiement

À l’appui de leurs demandes, les consorts [...] exposent, au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pour l’essentiel : - qu’il appartient au défendeur de justifier

2026 par Anne ROSENZWEIG, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 13 janvier 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02581 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Y3P FAITS ET PRÉTENTIONS

l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 janvier 2025. Lors de l’audience, Monsieur [X] [K] comparaît personnellement.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2021, les copropriétaires ont adopté à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la résolution numéro 1 intitulée Fermeture complète

en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règlent plus celles-ci régulièrement.

du 10 juillet 1965.

Il fonde sa demande de paiement des charges sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en indiquant produire les résolutions adoptées par Maître [I] [K], administrateur provisoire, après validation

de la loi du 10 juillet 1965, de : - dire et juger madame [P] irrecevable en sa demande tendant à solliciter la nullité du mandat du syndic, la société GERARD SAFAR, ainsi que les assemblées générales

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.