Monsieur et Madame [O] sont en outre fondés à rechercher la responsabilité quasi délictuelle de Monsieur [F], diagnostiqueur, en invoquant la faute contractuelle de ce dernier, caractérisée par son erreur

Il résulte par ailleurs de l'article 1240 du code civil que le sous-traitant est fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître de l'ouvrage qui ne s'est pas conformé à ses obligations

Sur les demandes au fond Madame [V] sollicite la condamnation de la défenderesse à lui verser les sommes mentionnées précédemment au titre de sa responsabilité délictuelle à titre principal, sa responsabilité

[T] [Y] fonde son action au visa des articles L133-10, L561-4-1 et suivants du code monétaire et financier et sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de droit commun de l’article 1240 du

Dans ces conditions, la responsabilité contractuelle de Monsieur [J] [B] ne peut être engagée.

dehors des limites de propriété du terrain de la Société ROUEN ALEXANDRA DAVID NEEL. - Condamner en conséquence in solidum les Sociétés LESUEUR TP, LESUEUR BÂTIMENT et AMOPRIM sur le fondement de la responsabilité

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que les organismes de sécurité sociale engagent leur responsabilité selon les principes généraux de responsabilité civile, et ce qu’elle a multiplié ses correspondances

AXA FRANCE IARD, la société HISCOX, une seconde fois alors qu’elle était dans la cause, la SARL INFRATEC INGENIERIE, la SAS QBE EUROPE INTERMEDIARY SERVICES, A titre subsidiaire : Retenir la responsabilité

quasi-délictuel et de l’article L.124-3 du code des assurances.

DIRE que la Société TERCLIMAT en engageant sa responsabilité contractuelle vis à vis de Monsieur [F] [U] a commis une faute qui engage sa responsabilité quasi délictuelle vis-à-vis de la Société TEREVA

Retenir la responsabilité quasi-délictuelle d'une partie nécessite de caractériser une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice .

Localité 4] UIOSS , de passation de contrat de droit privé de la commande publique ; -        Déclaré le Tribunal judiciaire de MULHOUSE territorialement incompétent pour connaître de l’action en responsabilité

GARNIER et son assureur, COVEA RISKS, la société ROMAX MEDITERRANNEE et son assureur, les SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ET MMA IARD, ainsi que la société NEO PAYSAGES, sur le fondement de la responsabilité

décembre 1975, à savoir exiger la présentation du sous-traitant dès qu'il a connaissance de sa présence sur le chantier puis exiger de l'entreprise principale qu'elle fournisse une caution, engage sa responsabilité

La SMABTP répond que son recours à l’encontre de Monsieur [B] et Madame [C] est fondé non pas sur la garantie décennale mais sur la responsabilité quasi-délictuelle du fait de leurs fautes propres pour

contractuelle et sur celui de la responsabilité délictuelle.

Alsace Haut-Rhin devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de la voir condamner à les indemniser de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

contractuelle pour défaut de délivrance et de manquement à l'obligation de renseignement et d'exécution de bonne foi, et sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle pour manquement à l'obligation