AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18ec
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande du vendeur de condamnation du courtier au titre de sa responsabilité de mandataire Le vendeur soutient que le courtier est un mandataire tant du vendeur que de l’acheteur et qu’à ce titre
Source officiellePage 2 sur 108
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
10 avril 2026
10 avril 2026
Les conditions particulières du contrat d’assurance « Responsabilité civile mandataire judiciaire à la protection des majeurs » produites aux débats par la société AREAS DOMMAGES stipulent que : « 1
Source officielle