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2 143 résultats pour « responsabilité du mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18ec

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande du vendeur de condamnation du courtier au titre de sa responsabilité de mandataire Le vendeur soutient que le courtier est un mandataire tant du vendeur que de l’acheteur et qu’à ce titre

Source officielle

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TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les conditions particulières du contrat d’assurance « Responsabilité civile mandataire judiciaire à la protection des majeurs » produites aux débats par la société AREAS DOMMAGES stipulent que : « 1

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

directe ou indirecte d’un bien, exige du mandataire de justifier d’un mandat exprès et précis.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661ebd5ba0f635033634bd70

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les époux [H] engagent la responsabilité de leur mandataire, la SAS NEXITY, en sa qualité de gestionnaire de location de l'appartement qui a été loué à Madame [J] [R], et en sa qualité de syndic de la

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68ed44500da7cb996dc943a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

précise bien que la cause des désordres se situe dans l’appartement de Madame [P] et réside dans le caractère vétuste de l’étanchéité de la salle de bain, - ce mauvais entretien n’est en aucun cas la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'Union, -En conséquence, annuler l'avis de mise en recouvrement du 4 avril 2018, -En cas de validation de l'avis de mise en recouvrement du 4 avril 2018, juger que la société ZIEGLER a engagé sa responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67b77c19e38ac5af22c30db4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

: Monsieur [D] [J] [Adresse 4] [Localité 8] comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée en date du 16 août 2018, Monsieur [D] [J], représenté par son mandataire

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf60cdc6046d473c630f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SELARL MJ AIR, société d'exercice libéral à responsabilité limitée de Mandataires Judiciaires dont le siège social est situé au [Adresse 5] à 67201 ECKBOLSHEIM,

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TJ

Proximité

68e558f40e2901d10fa36614

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, Madame [O] fait valoir que l’agence immobilière SAS MONE MARTINAUD IMMOBILIER a engagé sa responsabilité contractuelle de mandataire et qu’elle a manqué à son obligation de

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TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8b0c777d3ec8eb644d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

abord, et d’agir ensuite en responsabilité contre son mandataire pour non recouvrement des loyers et perte de chance de les percevoir.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6682ef28d7288dcb2a015a86

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle estime que la présente action est une action en responsabilité contractuelle du mandataire recherchée par les mandants au titre du contrat de mandat les liant, laquelle relève de la compétence du

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cc875cdc6046d473bd534

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’article 1992 du code civil, en invoquant sa responsabilité contractuelle en tant que mandataire.

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TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85922996ce544830bd6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les époux [G] dénoncent une mauvaise gestion locative de leur mandataire.

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TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d8df5b5c7d10ca5a0e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, elles ne peuvent agir pour le compte de l'indivision à défaut de justifier de la qualité de mandataire de celle-ci et de l'accord de M. [I] également indivisaire.

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d54fb4cdc6046d477007e7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle n’est pas à l’évidence non plus le mandataire de la SARL IMMO DELTA B, c’est la société OPTIMHOME qui a cette qualité.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0242802fc178212f7e31b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans le cadre du devoir de famille, il convient d’apprécier si un tiers au titulaire d’un droit ou ses représentants, peuvent agir en responsabilité professionnelle du Mandataire judiciaire à la protection

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cafb0cdc6046d473a0245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 1992 du même code, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

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TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fec21c0e53e790de7f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

De son côté, Madame [A] entend engager la responsabilité de l’entreprise ayant effectué les travaux de la VMC et la responsabilité contractuelle du mandataire.

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TJ

Chambre procédure orale

6a0e158ecdc6046d475b3fc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la responsabilité de l'agence mandataire de gestion L'article 1353 du Code civil dispose que :" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. " En vertu des articles 1991 et 1992

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TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a1858823c56e097ecc

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur les demandes de madame [V] Engage sa responsabilité, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire chargé de la gestion locative d'un

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