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2 251 résultats pour « redressement judiciaire du débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf60cdc6046d473c630f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du 19 mars 2025, le Tribunal judiciaire de METZ a prononcé une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU [E] et a désigné la SELARL ETUDE [K] en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle

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TJ

1ère Chambre civile

69e6964acdc6046d47f1ec18

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 5 mars 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé le redressement judiciaire de la Sas Cda [Localité 2] et a désigné la Selarl Mj Air, prise en la personne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990e6cdc6046d47d37bcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il appartient donc à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement des cotisations.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la S.N.C.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69b1fceacdc6046d4758532a

T. Judiciaire

10 mars 2026

10 mars 2026

Le 28 janvier 2003, la société METALEUROP NORD a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 10 mars 2003.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice, la Société anonyme CREATIS a fait assigner Monsieur [O] le 29 juillet 2025 devant le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, aux fins d'obtenir : à titre principal

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2301cdc6046d475c4d1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MJ MARTIN, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS TTB placée en redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND le 1er/08/2025, prise en la personne de son

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ffacdc6046d477cab44

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du 26 octobre 2021, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [X], la date de cessation de paiement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fedcdc6046d477b8539

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea20ccdc6046d473e22bf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 15 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris (devenu tribunal des affaires économiques de Paris) a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SARL [G] & [A] [C

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd2ccdc6046d47af56bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment autorisé la SCI CAF LES PINS à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à hauteur

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7decdc6046d47931653

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En réplique, la société saisissante faisait plaider que la créance n’était pas contestée dans son principe, à titre principal demandait le débouté total des contestations, et à titre subsidiaire, que la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon jugement du tribunal de commerce d'ANNECY en date du 5 juin 2024, la procédure de redressement judiciaire de la société DF2G a été convertie en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818f6cdc6046d47b18229

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement en date du 8 Mars 2019, le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND a ouvert à la SCI [Adresse 1] le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire sans désignation d'un Administrateur

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A

69d56f00cdc6046d47724a3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SELARL [X] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI L’ECRIVAIN, À titre principal, Constater que les demandes de la société SARL BATIR C BIEN sont irrecevables en ce qu’elles tendent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67379de18b3f1e77535a6870

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes du jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille du 7 octobre 2021, la Société par Actions Simplifiée [6] a été déboutée de sa demande d’annulation « des chefs de redressement

Source officielle
TJ

1ère chambre

6780308a9c3ba90f51dc51ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des créances du redressement judiciaire de M.

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