L'Assurance maladie s'en rapporte quant à la reconnaissance de la faute inexcusable.

des maladies professionnelles et a, avant dire droit sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [S] [Y], désigné le comité régional de reconnaissance des maladies

jusqu’à fin septembre 2024, et qu’il occupe sans droit ni titre les logements 3 A et 3 B.

Il l'a renvoyé devant la caisse des accidents du travail de la [2] pour la liquidation de ses droits ; - rejeté ses demandes de reconnaissance d'un accident du travail ou d'un accident de trajet au 21

professionnel, ne prive pas le salarié du droit de rechercher la faute inexcusable de son employeur.

à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : François FETUS Assesseur salarié : Yannick PERU Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction PROCEDURE: Débats

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Dès lors, il convient, avant dire droit, de saisir pour avis le comité de reconnaissance des maladies professionnelles d'une région voisine.

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

Le 10 août 2018, Madame [C] [Q] a signé une nouvelle reconnaissance de dette pour le montant total de 45.000 euros.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » L’article 2240 du même code dispose enfin que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [O] [F], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

- RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire ".

Elle en déduit qu'à compter de cette date, elle peut recouvrer ses droits de poursuite à l'encontre du débiteur et de ses ayants droits.