de ses écritures du 26.07.2023, par rapport à celles contenues dans le dispositif de son acte introductif de la présente instance ; Condamner Monsieur [R] [J] à payer la somme de 1.500 € au titre de l

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [Y] [C] ne s'est pas présenté.

Dès lors, il convient de condamner la SCI du Luminaire à payer à Mmes [I], ensemble, la somme de 7 385 euros.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande d'homologation du protocole d'accord signé par les parties le 28 mars 2024 et de lui donner force exécutoire.

Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 404,21 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 23 avril 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens de l'URSSAF, il convient de se rapporter aux conclusions en date du 28 janvier 2026 auxquelles elle s'est référée à l'audience, conformément aux dispositions de l'article

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Selon l’article 1128 du même code « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

Pour autant, s’agissant d’un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte pas la preuve que M.

[H] et Mme [M] [R] seront condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer à la somme de 588,45 euros.

non contradictoire du docteur [R] [H] et des pré-rapport et rapport judiciaires.

Il a alors été convenu que Monsieur [T] [K] et Madame [D] [K] née [N] devaient rembourser solidairement la somme de 10.644,77 euros selon 119 mensualités de 129,59 euros au taux débiteur fixe de 6,42%,

A l’audience, Mme [W], comparant personnellement, maintient ses demandes contenues dans la requête : La résolution du contrat conclu avec la société Odalys Evasion,La condamnation de la société Odalys

Elle produit, à l’appui de ce qu’elle invoque, un rapport d’expertise de Imovalio.

En l’espèce, cette somme correspond au montant retenu par l’expert après étude de plusieurs devis. Il convient donc de faire droit à la demande.

Ils sollicitent ainsi la restitution de la somme de 1 984,34 euros outre 59,34 euros par mois à compter du 10 avril 2024, somme à parfaire à la date du jugement.

Elles ajoutent qu’il convient d’ajouter à cette somme le coût d’assistance de l’architecte maître d’œuvre, soit de 34.063,20 euros, également validé par l’expert technique.