La caisse se réfère aux dispositions issues des articles 34 et 39 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ainsi que les consorts [U] et [B] soutiennent en substance que l’usage professionnel ou commercial des lots appartenant à la SCI DU 108 COMMANDANT ROLLAND serait

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [H] [D] qui exerçait la profession d’employée commerciale, a été

: Chargée de clientèle, demeurant [Adresse 5] et Madame [R] [D] [B] [A] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6] Profession : Chargée de clientèle, demeurant [Adresse 4] Par : Monsieur [W], [X],

Il s'agit d'immeubles de rapport comportant des logements et des locaux à usage professionnel ou commercial.

sur 28m Figurant au cadastre sous les références Section BM n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 16] d’une superficie de 03a 71ca 2/ Et les constructions y édifiées consistant en un immeuble à usage commercial

: Assistante marketing, demeurant [Adresse 3] et Madame [Y] [C] [H] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] Profession : Assistante de gestion, demeurant [Adresse 2] et Monsieur [B], [O] [H] né

1977 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], Madame [D] [O], née le 5 août 1971 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] [Adresse 8], exerçant la profession

avoir délibéré conformément à la loi : Vu les articles 360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 5] de : Madame [T], [E], [I] [B] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6] Profession

04 Octobre 2024 N° RG 22/04424 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXV4 DEMANDEUR : Madame [T] [W] [D] [C] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (CHILI) de nationalité Française Profession

pouvoir spécial Notifié le : Copie conforme délivrée à : Madame [B] [Q], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Madame [Q] exerçait la profession

00026 Code NAC : 28A J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [T] [U] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] de nationalité Française Profession

G E M E N T * * * * * * * * * LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [C], [N], [P] [U] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 13] (BELGIQUE) de nationalité Française Profession

Le règlement de copropriété prévoyait que les lots 11 et 14 pourraient être occupés commercialement ou à l’exercice d’une profession libérale, de sorte qu’il ne s’agissait que d’une faculté, et non d’une

elle achète avant de les remettre en vente, que la SARL GARCIA AUTO-FLASH ne dispose d’ailleurs d’aucun client ne venant que pour faire réparer leur véhicule, et que l’usage du local est toujours professionnel

[D] [T] de prêteur professionnel au sens de l’article L. 311-1 du code de la consommation.

Il cite également les termes de comparaison suivants : - TC 7 : acte de vente du 22 mai 2024 par la société De [Adresse 22] à la société Marmaille & Sens de locaux à usage d’activité professionnelle ou

non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé