est suffisamment motivée, sa régularité ne pouvant dépendre du bien-fondé de ses motifs et ce, étant rappelé que le demandeur en est lui-même à l’origine et que Mme [O] n’a fait l’objet d’aucune procédure

est suffisamment motivée, sa régularité ne pouvant dépendre du bien-fondé de ses motifs et ce, étant rappelé que le demandeur en est lui-même à l’origine et que Mme [N] n’a fait l’objet d’aucune procédure

, sur le fondement de l’article L.57 du livre des procédures fiscales, que la procédure est irrégulière eu égard au défaut de motivation de la proposition de rectification et à la violation du principe

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de rectification.

Les dépens de l'instance, occasionnés par la procédure en rectification d’erreur matérielle, seront à la charge du trésor public.

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur cette rectification.

par RPVA le 26 juin 2024, la société COMPTOIR PLUS demande au Tribunal de : Concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2022 : DIRE que les titres exécutoires sont irréguliers,DIRE que la procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Il convient de rappeler que le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivant la proposition de rectification

Par requête reçue au greffe de la 18ème chambre civile le 30 mars 2026, la SAS Unibail Marketing & Multimedia a soulevé la nécessité de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue ledit

de moyens ; - que la somme qui a déjà été versée pour un montant de 214.753 euros n’a pas d’incidence sur le contentieux de l’assiette des impositions supplémentaires qui sont en litige ; - que la procédure

En conséquence, il convient de la rectifier en ce sens.

Question n° 2 : Dans l’hypothèse où il serait répondu négativement à cette question, doit-il en être déduit que toute procédure de rectification fondée sur les dispositions précitées doit être annulée,

Ni l'erreur de droit, ni l'erreur d’appréciation d'un fait ne relèvent de la procédure en rectification.

Question n° 2 : Dans l’hypothèse où il serait répondu négativement à cette question, doit-il en être déduit que toute procédure de rectification fondée sur les dispositions précitées doit être annulée,

Question n° 2 : Dans l’hypothèse où il serait répondu négativement à cette question, doit-il en être déduit que toute procédure de rectification fondée sur les dispositions précitées doit être annulée,

MOTIVATION Sur la procédure L’article L.57 du Livre des procédures fiscales dispose que « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui

à la [...] [...], alors que ces actes devaient être notifiés à tous les codébiteurs solidaires à peine de nullité de la procédure de rectification .Lesdits actes seraient en conséquence nuls, en ce compris

Les dépens de l'instance occasionnés par la procédure en rectification d'erreur matérielle seront à la charge du trésor public.