de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions des articles 9, 121, 122, 132 et suivants du Code de Procédure Civile d’Exécution, Vu les dispositions du règlement de

des charges générales conforme aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, faire les comptes entre les parties.

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

à payer à Monsieur [F] [D] une somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Société Générale à payer à la SCI [Z] une somme de 2.000,00

Sur la recevabilité de l’action de la SA SOCIETE GENERALE et la demande de paiement L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Il procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant.

S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition.

[Y] [J] et [U] [L] à payer à la SA Société Générale la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

sans emport que la procédure de saisie soit disproportionnée ou non, étant observé que les règlements dont ils se prévalent sont postérieurs à l’assemblée générale.

Sur l'intérêt à agir de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de [L] [I] en sa qualité d'associés de la SCI MOMA L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [W] était absente lors de l’assemblée générale du 9 mai 2022, en sorte qu’elle était bien défaillante au sens des dispositions susvisées.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Ces dispositions sont d'ordre public. Cet article énonce deux conditions cumulatives à la validité des résolutions d'une assemblée générale.