Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 AVRIL 2026 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 24/11493 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2G5Z N° de Minute : 26/00584 DEMANDEUR S.A.S.

: Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

- désigner, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, tout notaire qu’il plaira au juge aux affaires familiales, et à défaut par Monsieur le Président de la chambre

[J] [H] [E] devant la présente juridiction, sur le fondement des articles L.145-1 et suivants du code de commerce aux fins de : « CONSTATER la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce, Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent  1.

Décision du 26 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 23/15234 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JVG Par jugement du tribunal de commerce de Coutances du 8 novembre 2019, ce redressement judiciaire a été

nom du notaire commis par le président de la chambre des notaires, Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, Autorise en

Julie KHALIL, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistés de Diane FARIN, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.

Condamner les défendeurs aux entiers dépens en ce compris le coût de délivrance du commandement de payer en date du 13 juin 2025.

De plus, elle rappelle le caractère exécutoire à titre provisoire du jugement du Tribunal de commerce, indépendamment d’une procédure d’appel concomitante à la présente instance et souligne le caractère

3ème section N° RG 24/12518 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BUQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge rapporteur Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président

barreau de NANCY) et Me Damien VINET (Avocat postulant au barreau de BLOIS) substitué à l’audience par Me Sandrine AUDEVAL (Avocat au barreau de BLOIS) JUGE DE LA MISE EN ETAT : Céline LECLERC, Vice-Président

En outre, une visite de chantier a ensuite été organisée le 6 janvier 2025 par l'architecte de la copropriété ayant donné lieu à un rapport dans lequel il est indiqué que "la chambre est présente au sous-sol

Claude KARLI, Juges-Consulaires, Mme Charlotte SAFFER, Greffier, Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Patrick DINEL et M. 

Il en résulte que seul le juge de la mise en état de la quatrième chambre est compétent pour statuer sur les demandes formulées par Mme [U] [A] dans le cadre de la présente procédure.

RÉPARATION EXPRESS 15, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Il s'avère qu'une chambre froide installée derrière ce mur est utilisée par la locataire du local situé [Adresse 6], Madame [M], qui exploite un fond de commerce.