[I], représenté par son avocat, demande : - constater la recevabilité de la présente et la dire bienfondée, - ordonner la jonction de la présente procédure enregistrée sous le numéro RG 25/01731 avec

Enfin, ils estiment ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M.

ou prestations sont réalisés. (…) » « Les comptes arrêtés à la clôture de l'exercice font l'objet de documents de synthèse présentés aux copropriétaires, qui comprennent nécessairement l'état financier

Ces comptes ayant été présentés et approuvés lors de notre dernière AG 2023.

[M] président de MARNE ET FINANCE".

adjoint, Président de formation, Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, vice-présidente Madame Anne-Cécile SOULARD, vice-présidente, Assesseurs, assisté de Samir NESRI, Greffier DEBATS A l’audience du

Il convient également de condamner l’ONIAM aux entiers dépens de la présente procédure.

: Frédérique NIBOYET, Vice Présidente JUGES : Marie HAROU, Vice Présidente Lucie ANDRE, Juge GREFFIERE : Anne Marie PIERRE, Greffière Lors du délibéré : PRESIDENTE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente

Jérôme HAYEM, Vice-Président, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, Assistés à l’audience de plaidoiries par Madame Sylvie CAVALIE, Greffière, et lors de la mise à disposition

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de l’audience et de la mise à disposition.

Il incombe à celui qui prétend se prévaloir des droits d'auteur de caractériser l'originalité de l'œuvre revendiquée, c'est-à-dire de justifier que cette œuvre présente une physionomie propre traduisant

: Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, GREFFIER : Audrey DELOURME Débats à l’audience

CARREFOUR HYPERMARCHÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame

AINSI JUGE PAR : - Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, - Madame GOUGUET, Vice-Présidente, - Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente, QUI EN ONT DELIBERE; SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président

inexécutées.

: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice-présidente GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture

Elle fait valoir qu'elle a exécuté les prestations correspondant à ces factures, que l'ICI n'explique pas pourquoi il a procédé à une réfaction pour des prestations qui auraient été inexécutées au cours