AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
690c2c951f8a20b910e7eaf9
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En l'état de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives déposées le 4 février 2025, l’EURL ITO RA demande au tribunal de : Vu le code civil dans sa version applicable en Polynésie française
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Chambre JAF
69e06f03cdc6046d4768c980
2 avril 2026
2 avril 2026
Française le divorce de : Monsieur [I], [A], [Q] [K] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 4] (06) et Madame [X], [J] [S] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (Tahiti - Polynésie française
Source officielle