Il a vocation à indemniser la perte de tout ou partie d’une année scolaire.

la victime d'un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n'a pas de recours contre l’employeur de la victime (Cass 28 civ 29/11/2018 17 1 7747) ; que le Tribunal devra déterminer préalablement

de la vie le droit à indemnisation n'étant pas contesté par PACIFICA, CONDAMNER PACIFICA à verser à Madame [L] [K] par application de son contrat garantie accident de la vie et de son accident de ski

Il précise qu’à la suite de la contestation de l’accident par son employeur, ses indemnités ont été suspendues.

victime à bénéficier d'une double indemnisation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION I) Sur le principe de l’indemnisation de la victime La société GMF, assureur du véhicule impliqué dans l’accident de la circulation dont Mme [P] [R] a été victime le 21 octobre

de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 6 mars 2019, Mme [C] [F] a été victime d’un accident

Pour autant, il appartient à la C.P.A.M. de démontrer que les prestations servies à la victime sont bien imputables à cet accident.

La déclaration d'accident du travail relate les faits de la manière suivante : « Activité de la victime lors de l’accident : A la fin de sa journée de travail, la victime descendait l’escalier qui venait

[S], en indemnisation des préjudices consécutifs à l'accident survenu le 29 mai 2021, après réduction de l'indemnité due à hauteur de 50% : - 2676,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation, prenant acte de cette décision, a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en

son assurée VERISUR et les victimes de l’accident MM.

- PREJUDICES PATRIMONIAUX - Dépenses de santé Les parties s'accordent pour fixer l'indemnisation de ce chef de préjudice à 256 €. C'est donc cette indemnisation qui sera retenue de ce chef.

En l'espèce, les parties s’accordent pour fixer le montant de l’indemnité à allouer à la victime sur ce point, avant application de la réduction de son droit à indemnisation, à la somme de 6698 euros,

MOTIFS I : Sur le droit à indemnisation de Monsieur [D] [R] La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des

que l’indemnité due au titre de la garantie dépenses de santé actuelle du contrat Accident et famille s’élève à la somme de 207,06 € ; JUGER que GMF ASSURANCES SA n’est pas tenue par le délai prévu à

Les parties s’accordent pour fixer l’indemnisation à devoir de ce chef de préjudice à 975,12 €, montant qui sera donc retenu.

Sur le droit à indemnisation de Madame [Q] [D] La loi n°85-677 du 05 juillet 1985 régit le droit à indemnisation des victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.