Ils précisent qu'ils seront par la suite contraints d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices et financer l'achèvement des travaux.

de travaux, la direction de l’exécution du contrat de travaux et l’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantiede parfait achèvement.

Ainsi le bailleur est tenu de procéder aux réparations nécessaires afin de faire réparer la chaudière, le tribunal ne peut que constater qu’il n’est pas saisi de cette demande de travaux.

Leur demande de suspension judiciaire du paiement des indemnités d'occupation des lieux et de demande de réalisation de travaux ne sont donc pas fondées et seront rejetées.

[G] s’opposent à des contestations réelles et sérieuses, - débouter M. 

Il justifie également de l’absence de prise en charge de sa période d’arrêt de travail par la CNS suivant courrier du 9 janvier 2026, et par l’association d’assurance contre les accidents suivant courrier

départemental,dire si le cumulus est conforme et si son l’utilisation (cf conclusions) n’est pas de nature à créer ou aggraver les désordres constatés,dire si les travaux réalisés avant l’entrée dans

Il convient, en conséquence, de constater la résiliation des deux contrats depuis cette date.

En vertu du paragraphe XII de ce contrat, Mme [A] [C] s’est portée caution solidaire et indivisible du locataire.

Travaux de mise en conformité Le Tribunal constate que les allégations relatives à l'isolation et aux coûts énergétiques ne sont pas suffisamment étayées pour justifier une condamnation du bailleur à

à hauteur de 9 000 euros et de travaux sous astreinte se heurtent à des contestations sérieuses et ne peuvent prospérer en référé.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

En revanche, il sera constaté la mise hors de cause de M. [H], contre qui aucune demande n’est présentée.

intérêts pendant la période de suspension, - la dispense d’inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers.

contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige,

d'une année a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité

Bien vouloir produire le contrat de travail de Madame [O] [W] et les fiches de paie correspondantes, ainsi qu’un extrait KBIS de la société qui l’emploie-     Votre pièce n°4 correspond à des fiches de

d'assurance dommages ouvrage 6034258D ; - les dispositions particulières du contrat d'assurance dommages ouvrage 6034258D ; - les dispositions générale du contrat d'assurance constructeur non réalisateur