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Selon ordonnance sur requête en omission de statuer du 15 janvier 2024 rendue par la même juridiction, la mission de l’expert judiciaire a été complétée.

Source officielle

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Chambre 27 / Proxi fond

67f958df0ea89248182a3713

T. Judiciaire

10 avril 2025

Lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

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Chambre 5/Section 2

660eeaf2fbb79e8fd3d2ef9a

T. Judiciaire

4 avril 2024

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties”.

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CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c892

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande de rectification d’erreur matérielle : Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

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Chamb. référés(sup 10000)

68f92cd4de0ebe408daa0412

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Vu l’ordonnance de référé en date du 28 mars 2025, qui a étendu la mesure d’instruction judiciaire à de nouvelles parties, Vu la requête en omission de statuer, déposée le 21 mai 2025, devant le président

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Loyers commerciaux

661041a0c9ea95b316fe1d2b

T. Judiciaire

4 avril 2024

civile, la société SNC DILEME demande au juge des loyers commerciaux de rectifier l'omission qui affecte le jugement du 15 mars 2024 en ce que dans le dispositif du jugement le juge des loyers commerciaux

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Chambre 24 / Proxi référé

68b5df62c1dca99f26392c4b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

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1ère chambre - Référés

67f81ad4cf40727a0043ffef

T. Judiciaire

9 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6688377e342d338c20d2cc00

T. Judiciaire

4 juillet 2024

; Débouté monsieur [M] [C] du surplus de ses demandes ; Condamné monsieur [M] [C] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

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PCP JTJ proxi fond

68681cc64965b5d9df315fa3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

en paiement des frais nécessaires et de sa demande de dommages-intérêts (minute n°6/2025, n° RG 24/05425).

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Chambre civile 1

697489e7cdc6046d4787f0cd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[S] [D] de présenter des demandes chiffrées au titre de l'indemnisation de son préjudice ; -sursis à statuer sur les autres demandes ; -rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre

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PPP Contentieux général

6712a2506a642c49b871724d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

[Y] [E] et Mme [P] [I] qui ont comparu en personne, ont maintenu leur demande de rectification du jugement du 3 juin 2024 et ont sollicité qu’il soit statué sur leur demande de suspension des effets de

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9ème chambre 1ère section

662fe5b7b89538338ecde597

T. Judiciaire

29 avril 2024

à la demande, - dire n'y avoir lieu à statuer au fond, - rejeter la demande de Madame [U] [D] épouse [S] présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile”.

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CTX PROTECTION SOCIALE

685482cbf58c06bf6013c572

T. Judiciaire

7 avril 2025

de statuer du 18 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré recevable la requête en omission de statuer présentée le 2 avril 2024 par la CPAM de la Haute-Garonne et a dit

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CTX PROTECTION SOCIALE

68ded7a66af9fd1f80960834

T. Judiciaire

1 octobre 2025

amiable devant la [5] ainsi que la procédure de recouvrement : mise en demeure sont parfaitement régulière ; Puis, - débouter la requérante de toutes ses demandes, fins et conclusions exprimées au

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Chambre 24 / Proxi fond

6793e370dc35c03afb70c728

T. Judiciaire

15 avril 2024

laquelle la demande est portée.

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Service des référés

67b781dbe38ac5af22c3203c

T. Judiciaire

18 février 2025

DEMANDERESSE S.A.S.U.

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8ème Chambre

67eede58b848dd6814c610f4

T. Judiciaire

3 avril 2025

[U] [D] et la société Pacifica font valoir que la juridiction a statué conformément aux demandes qui lui ont été présentées.

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Chambre 1 Section 1

69d56c24cdc6046d47721322

T. Judiciaire

7 avril 2026

de prononcé d’une astreinte ; -Rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples; -Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire; -Condamné la société A.C.S France SAS à

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TPROX - Service civil

69d945f3cdc6046d47cde3ca

T. Judiciaire

3 avril 2026

Cependant, au regard de l’ancienneté du litige, le tribunal ne fait pas droit à sa demande.

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