Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juridiction Expropriation
65cd1215e3c16e330fea147b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’exproprié indique qu’il accepte la somme offerte à hauteur de 6.258,24 euros à titre d’indemnité de rupture du droit au bail et de recherche d’un local de remplacement.
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a4ebbf04ef7857bb298
8 avril 2025
8 avril 2025
Gemau lui avait indiqué avoir « cherché sans succès [des locaux de remplacement] avant la crise sanitaire [du Covid 19] ».
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prix du marché local.
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
local, susceptible d'être acquis par un particulier.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle prétend que les locaux ne présentent pas de caractéristique particulière ne pouvant être trouvés dans des locaux dans un secteur proche.
Source officielle18° chambre 2ème section
68e88b5e3ea43407b9fbaef4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement d'une indemnité d'éviction *Sur les locaux objets du bail expiré Les locaux loués sont situés dans le 4ème arrondissement de [Localité 6], [Adresse 1
Source officielleExpropriation
69d54f95cdc6046d477005b6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par courrier en date du 10 octobre 2024, la SAS DOM ASSADOR a décliné l'offre du SYTRAL MOBILITES et fait une contre-offre.
Source officielleREFERE
69745388cdc6046d47832d7b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
jugement sous la réserve du paiement régulier et à bonne date de l’indemnité d’occupation courante pour trouver un local de remplacement pour exercer son activité, délai qui sera renouvelable, - réserver
Source officielleExpropriations
66335af0c0d3e3fe99cad9d6
12 avril 2024
12 avril 2024
[Z] [I] à 6 500 euros, outre l'indemnité de remploi de 1 625 euros.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40508681ed727f2a3fe0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 22 mars 2017, la SARL CHRISTOPHE FAYANT a signifié son acceptation de l’offre de vente et son intention de recourir à un prêt bancaire pour financer l’acquisition des locaux.
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur l’indemnité de remploi Les frais de remploi sont des frais destinés à permettre au locataire évincé de faire face aux frais qu’il devra débourser à l’occasion de l’acquisition d’un nouveau titre locatif
Source officielleExpropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
De plus, il sollicite une décote de 40 % en raison de l’augmentation de surface à hauteur de 38.88 % du local de remplacement acquis par la société Bergeres Optique.
Source officielleExpropriations
6870174cb8daa57c7f673a86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les locaux apparaissent en excellent état. Le sol est composé de dalles en lino.
Source officielleExpropriations
66335af7c0d3e3fe99cada99
12 avril 2024
12 avril 2024
Le 18 janvier 2023, le service des Domaines a évalué le bien à 12 500 euros, outre une indemnité de remploi de 2 450 euros.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
66995ad607d408f8d4c16195
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans le cadre d’un congé donné par le bailleur sans offre de renouvellement et avec offre d’indemnité d’éviction, un conflit s’est fait jour entre les parties à propos du montant de ce loyer et relativement
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle ajoute qu’aucun des reproches formulés à l’encontre de l’offre présentée ne concerne la localisation des locaux et/ou l’organisation de l’activité.
Source officiellePCP JCP requêtes
69e2839acdc6046d479c9e45
3 avril 2026
3 avril 2026
Au soutien de ses demandes, il expose qu’à effet du 28 décembre 2022, il a pris à bail avec un local d’habitation, sis [Adresse 3] appartenant à la SCI EDWIGE FEUILLERE, pour un montant de loyer mensuel
Source officielleExpropriations 3
69d7ebafcdc6046d47ae1cfe
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour déterminer la valeur du droit au bail, il convient de déterminer : -le montant théorique annuel du loyer de locaux commerciaux/d’activité loués sur le marché immobilier local ; -le montant annuel
Source officielleExpropriation
69d54f0bcdc6046d476ffc03
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'indemnité de remploi En application de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement
Source officielleExpropriation
69dd573acdc6046d4721447b
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l’indemnité de remploi Il résulte de l’article R322-5 du code de l’expropriation que l’indemnité de remploi, destinée à compenser les frais de tous ordres exposés par l’exproprié pour l’acquisition
Source officiellePage 2 sur 39