RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

[M] [X] par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d'un recours contre cette décision. Le recours a été enregistré sous le n°24/589.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que : Sur le contrôle rendu impossible : - elle a abandonné une partie de l’indu, seul l’indu concernant le contrôle rendu impossible en l’absence d’adresse

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En ce qui concerne la demande de nullité du contrat, FRANFINANCE indique que le devoir de contrôle d’un établissement de crédit se limite aux irrégularités manifestes et évidentes du contrat principal,

Un procès-verbal de contre-visite de contrôle technique en date du 17 juillet 2020 mentionne un kilométrage de 96 669 au compteur.

Après contrôle, la CPAM a adressé à Mme [Y] une notification de prestations indues pour un montant de 196,95 euros le 28 décembre 2022.

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02000 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S2Y Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que les obligations d'entretien et de restitution sont prévues dans le contrat de bail et dans la loi.

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Par acte en date du 14 août 2025, Monsieur [B] a assigné en intervention forcée Maître [M] [W], liquidateur judiciaire de la SASU World of Cars, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

mentionner au procès-verbal du contrôle technique, prévoir une obligation de contre-visite et une interdiction de circuler.

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de l’emprunteur 2 et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en raison du manquement du prêteur à son obligation de consulter le FICP à chaque renouvellement du contrat et

Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02014 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3K Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

de contrôle de solvabilité.

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