du contrôle judiciaire ordonné par arrêt du 12 juillet 1993 et décerné mandat de dépôt contre lui ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire de la brigade de recherches de Papeete avaient

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance, en date du 17 janvier 2003, par laquelle le juge d'instruction a rejeté la demande de modification des obligations

du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et sous liberté surveillée préjudicielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

organisée, recels, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

du contrôle judiciaire ; que la Cour estime que le contrôle judiciaire est insuffisant puisqu'André X..., en omettant délibérément et jusqu'à ces derniers jours d'exécuter les obligations du contrôle

. a présidé la chambre des appels correctionnels saisie de l'affaire, après avoir concouru à l'arrêt de la chambre d'accusation du 22 août 1996 confirmant une ordonnance de refus de mainlevée des obligations

judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que cette motivation spéciale doit envisager séparément le cas du contrôle judiciaire et celui de l'assignation à résidence avec

placer l'intéressé en détention provisoire et a modifié les obligations du contrôle judiciaire, supprimant l'obligation de versement dudit cautionnement ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation

lui a imposé, au titre du contrôle judiciaire, des obligations nouvelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198, 591 et 593 du Code

indices graves laissant présumer sa culpabilité ; que la détention est l'unique moyen d'éviter des pressions sur la victime et les témoins et d'éviter le renouvellement de l'infraction ; que les obligations

Z... n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire auxquelles il était astreint depuis l'arrêt du 5 juin 2012, ce qui a entraîné la révocation de la mesure et l'incarcération du requérant, le

de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 11 , 139, 141-1, 142

et de non-justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire et a modifié les obligations de ce contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

confirmé l'ordonnance de mise en liberté et a modifié les obligations du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

que les victimes sont des enfants, ses neveux, que la prolongation de la détention est l'unique moyen d'empêcher une pression sur ces derniers et de prévenir le renouvellement de l'infraction, les obligations

risque de leur renouvellement, au vu des expertises de personnalité, ni celui de voir le demandeur prendre la fuite, compte tenu de la peine encourue ; que les juges ajoutent que, manifestement, les obligations

judiciaire et en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de contrôle judiciaire ; Attendu

les moyens coercitifs propres à assurer la représentation en justice du mis en examen et d'éviter toute pression à l'égard des témoins, sans caractériser en quoi les obligations du contrôle judiciaire