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1 084 résultats pour « obligations de constituer des sûretés personnelles ou réelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Régulièrement assignés, Maître [H] [X] en qualité de liquidateur de la société Bureau d’études CERMI (à domicile) et la SARL G2F (à personne morale) n’ont pas constitué avocat.

Source officielle

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TJ

Référés

68e5879a0e2901d10fa60160

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cela va même plus loin, car même si le sujet à l'origine de l'article de presse litigieux relève de l'intérêt général, il faut au surplus que le contenu de l'article soit de nature également à nourrir

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa43ea7c8c1129c055e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur les faits [V] [Z] et [U] [W] sont tous deux des adeptes du « fandom furry », activité qui consiste pour des personnes à apprécier l'art anthropomorphique représentant des personnages à fourrure et

Source officielle
TJ

J.L.D.

697e5b95cdc6046d477400b6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 décembre 2024 par le préfet deu Haut-Rhin faisant obligation

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d950a0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les garanties peuvent être constituées soit par des sûretés réelles, soit par un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales d'acquitter les sommes dues, soit par

Source officielle
TJ

Référés

68e0355674e929a9d8fc8807

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 23 juin 2025, un procès-verbal de constat dressé à la requête des consorts [J]-[Y] a notamment relevé l’empiétement du muret de soutènement des époux [M] sur le terrain de ceux-ci.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954587075782d5f064acd15

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient

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TJ

Référés civils

69748c7fcdc6046d47881f44

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ADAM, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) Madame [Z] [H] Ophtalmologie domiciliée en cette qualité au [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecf3ea43407b9112829

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

-Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [H], observateur et acteur de la vie publique mantaise, au sein de l’équipe municipale, et ajoute que la question du recrutement des personnels effectué par le maire de [Localité 4] constitue un sujet

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa4fd6229a4e5874645

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il estime donc que les demandes ne sont pas recevables pour la période antérieure au 28 mai 2018 ni pour la période comprise entre le 28 mai 2019 et le 18 novembre 2019.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686828aa4965b5d9df31c423

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La relation contractuelle entre les parties fait ressortir en réalité, nonobstant les nombreux échanges épistolaires, quatre périodes pouvant constituer des faits générateurs.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce mail, auquel aucune réponse précise n’est apportée constitue une offre d’entrer en pourparlers et ne saurait constituer un contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf02cdc6046d473c5baf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société BPALC a alors constitué avocat le 4 septembre 2024.

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TJ

Chambre 1

6786d748df5b5c7d10caab1c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

réelle portant sur le bien ou le cautionnement d’un établissement financier, à l’exclusion de toute garantie personnelle devant émaner de personnes physiques, ainsi que par une assurance décès invalidité

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36d4cdc6046d471eeb16

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

par an, un ou des tiers, selon les caractéristiques des logements et les conditions de sécurité, pour une période maximale de trois mois par an pour une même personne hébergée et prévoient l'obligation

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TJ

Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il s'avère en outre que l'essentiel de ces commerces est constitué de commerces d'équipement de la personne et accessoires et d'enseignes nationales et internationales dont une enseigne de luxe (Chanel

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TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9d5c432ce7d11a6fedd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Je constate que la calomnie est sa réponse. Mr [B] je note que vous n’appréciez pas que je fasse valoir mes droits de consommateurs face à des obligations que vous n’avez pas honorées.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une

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TJ

Chambre 0 REFERES

68e42381681ed727f2a59b6d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

BLEU BERGERE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

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