exerçant sous l’enseigne SOUPIZET IMMOBILIER Madame [S] [L] Société CABINET [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

Par voie de conséquence, le preneur n'établit pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable et il sera dit n'y avoir lieu à référé sur l'acquisition de la clause résolutoire.

Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

Dès lors, l’octroi d’une provision par le juge des référés implique le constat de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

et l’absence d’obligation non sérieusement contestable, A titre principal CONSTATER les contestations sérieuses opposées aux demandes de la société NIZUC et l’absence d’obligation non sérieusement contestable

et l’absence d’obligation non sérieusement contestable, A titre principal CONSTATER les contestations sérieuses opposées aux demandes de la société NIZUC et l’absence d’obligation non sérieusement contestable

Son allocation suppose dès lors que soit démontré qu'il existe à la charge de la partie à l’encontre de laquelle elle est sollicitée une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au

Il en résulte qu’aucune obligation non sérieusement contestable n’est établie. La demande sera en conséquence rejetée.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

non sérieusement contestable eu regard des pièces communiquées, et doit en conséquence être rejetée.

de réparation non sérieusement contestable à l’encontre de celui-ci.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable