non paiement peut s’expliquer par le problème de trésorerie, étant précisé que Monsieur [V] a démisssionné au mois de juillet 2021.

Pour sa défense, le Docteur [F] reconnaît que le non paiement de ses cotisations est un acte volontaire de sa part car il considère qu’il n’a pas à financer un Conseil départemental de l’Ordre des Médecins

les statuts de l’association des jardins ouvriers et familiaux de Provence du 27 mars 1971 indiquent « la qualité de membre se perd par la démission les décès la radiation prononcée par le bureau pour non-paiement

Sur les majorations de retard, L’article 26 du règlement du RAAP prévoit que le non-paiement de la cotisation ou fraction de cotisation due au RAAP suivant les modalités et délais prévus à l'article 23

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales invoque l’absence de redressement de l’inspecteur pour soutenir que le paiement des cotisations à ce titre était

Sur ce, Sur l’annulation de la sanction Aux termes de l’article 4 des statuts de l’association : « La qualité de membre se perd : - par la démission - par la radiation prononcée pour non-paiement

Ainsi, le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles

RAAP ANNEE 2019” (pièce n°9) que la lettre de relance “URGENT/RELANCE NON PAIEMENT DE VOTRE COTISATION IRCEC” (pièce n°10) ont été expédiés à son ancien domicile situé au [Adresse 1].

ANNEE 2020” (pièce n°8) que la lettre de relance “URGENT/RELANCE NON PAIEMENT DE VOTRE COTISATION [4]” (pièce n°9) ont été expédiés à son ancien domicile situé au [Adresse 1] puis à une adresse située

Enfin, l’article 3.9 des Statuts de la [4] concernant les majorations de retard appliquées sur le régime de retraite complémentaire prévoit : “ Le non-paiement de la cotisation ou de la fraction de cotisation

paiement de la cotisation, les dispositions prévues aux articles 11.3 et 11.4 ou la réduction proportionnelle de l'indemnité visée à l'article L113-9 du code des assurances.

Défendeur: Madame [S] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai 2026 DEMANDEUR : URSSAF FRANCHE COMTE TSA 41037 69833 SAINT-PRIEST

Ces mises en demeure sollicitaient paiement des cotisations de 2016 et 2017, ainsi que des majorations de retard.

par Monsieur [X] [G], - condamner Monsieur [X] [G] au paiement des entiers dépens.

subsidiaire du 26 novembre 2018 ; - condamner Madame [V] au paiement de la somme de 46.482 euros au titre de l'appel de cotisation subsidiaire du 26 novembre 2018 ; - condamner Madame [V] au paiement

du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect des œuvres de Monsieur [Q] ;5000 euros en réparation du préjudice moral de Monsieur [Q] ;- se réserver la liquidation de ces

d’appel de cotisations de non salariée agricole du18 octobre 204 au titre de l’année 2024.

des cotisations ; - condamner le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi qu’au paiement des frais d’exécution forcée complémentaires, si nécessaire, pour un montant de 383,30

l’URSSAF), venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (ci-après CIPAV), portant sur le paiement de cotisations et de majorations de retard au titre de l

, avocats au barreau de PARIS Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Contradictoire DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S