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23 résultats pour « non cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure et les dommages »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

7 avril 2025

7 avril 2025

de garantie ou de paiement formulées par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l’encontre de la société OMEO, - REJETER les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06b304ff28fe37e64d9

13 janvier 2025

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13 janvier 2025

visées au bordereau de pièces et non versées aux débats.

Source officielle

Première Chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0c3

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les exceptions de procédure Au terme de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte

Source officielle