pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

civile ; 2 / que les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de

pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se

ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié peut prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable devant lui être accordée ; que

pour inobservation des formalités légales est subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par le salarié ; qu'en condamnant l'employeur à payer à Mlle A... une indemnité pour non-respect de la procédure

pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, il avait produit aux débats quatre attestations

dans les entreprises de plus de onze salariés et s'agissant d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité

de rupture et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

de rupture, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y

à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de 2 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur des règles relatives à la priorité

délivrance de bulletins de paie rectifiés, ainsi que de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation des conventions et accords collectifs permettant de fixer sa rémunération, alors, selon le moyen

de la procédure de licenciement : 1 811,85 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 811,85 € ; - indemnité pour frais de procédure : 1 500 € ; - les intérêts au taux légal

; ALORS QUE l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a accordé au

seulement une indemnité minimale équivalente à six mois de salaire, mais encore des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral distinct, occasionné par les circonstances ayant entouré la rupture

pour inobservation de la procédure de licenciement ne pouvait se cumuler avec l'indemnité accordé pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 10.