avait confié le 24 avril 2023, un mandat de vente exclusif à la SARL CIVRAY IMMOBILIER [Localité 1].

qu’elle n’est jamais intervenue à l’acte de vente en qualité de venderesse et que les mandats exclusifs de vente relatifs aux lots litigieux ont été régularisés le 14 octobre 2017 entre la SAS ISAMBERT

civile - Condamner Madame [H] [O] épouse [F] aux entiers dépens.”

Le 28 juillet 2021, ils ont donné mandat exclusif à la société Cabinet GLV Immobilier de vendre leur bien au prix de 395.000 euros.

C’est dans ce cadre que, par acte sous seing privé en date du 19 mai 2015, les consorts [W] ont conclu avec la société WELLS B&S IMMO (avec faculté de délégation à la société WELLS B&S) un « mandat exclusif

conclu avec la SAS CONCEPT PLUS le 26 décembre 2022, un mandat exclusif de vente valable 3 mois pour la somme de 565 000 euros.

2023, tenue sous la présidence de Madame Anne de LACAUSSADE, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier

ANDRE, juge unique et Madame LOUIS, greffier présent lors du prononcé. *** Par arrêt du 4 mai 2023, la cour d’appel de [Localité 8] a condamné solidairement M.

Elle explique que le mandat qui la liait à la SCI était en réalité un mandat exclusif en ce qu’il demeurait exclusif tant que la dénonciation de cette exclusivité n’était pas faite par le mandant.

donné au moins 6 mois avant le terme du contrat pour reprise du bien, soit le 05 avril 2024 pour une prise d’effet au 1er décembre 2024 Le motif du congé ne fait l'objet d'aucune contestation et un mandat

En réponse aux prétentions et moyens adverses, elle soutient que le mandat du 8 octobre 2021, signé par les mandants et portant mention du numéro d’inscription au registre des mandats, est parfaitement

En l'espèce, en dépit du mandat exclusif (pièce n°4 du défendeur) apparemment confié par M.

Sur les demandes formées par Madame [R] [W] et Monsieur [Z] [W]: Le 4 novembre 2022, Madame [R] [W] et Monsieur [Z] [W] ont consenti à la S.A.S.U.

par Me Martin EIGLIER, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDEURS : Monsieur [P] [B], [I] [H], né le 16 Août 1948 à [Localité 6] (13), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 2] Et Madame

Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Patricia BERTRAND, Juge, Madame Dominique BOERAEVE, Juge, assistées de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 27

Tout d’abord, il ne peut qu’être constaté que les époux [B] sont en mesure de produire un « Mandat exclusif de location » revêtu de l’ensemble des signatures des parties et daté du 22 juillet 2017, pour

Or elle affirme que Monsieur [S] ne lui a communiqué aucune information sur l’évaluation des biens et a volontairement sous-estimé les lots en lui faisant signer le 16 novembre 2017 un second mandat exclusif

Concernant le mandat exclusif de vente du 23 février 2018, il a été conclu entre la SARL IMMO DELTA B, qui était la propriétaire mandante, et la société OPTIMHOME, qui était la mandataire.