L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l'espèce, M.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.S.

Sur les autres demandes : A - Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer

pas un vote à la majorité au sens de l’article 25 de la loi de 1965.

- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la société BÂTIR ET LOGER a fait délivrer le 12 juin 2025 à Madame [F] [O] [U] née [Q] un commandement de payer les loyers et charges échus pour

A titre subsidiaire sur la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer, elle fait valoir au visa de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 15 I. al.11 de la loi

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Sur les demandes : A - Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 8.

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [C] [P] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : " Constater l'acquisition

, recevable et bien fondée ; Sur la résiliation du bail En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE L’affaire a été appelée à l’audience

non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE L’affaire a été appelée à l’audience publique

En vertu de l'article 3-1 de la même loi, la SCI [M] souligne que Madame [B] [S] n'a pas respecté la procédure prévue pour demander une diminution du loyer en l'absence de demande formelle auprès d'elle

Sur le plan procédural, après un renvoi pour indisponibilité du magistrat lors de l’audience du 09 février 2026, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 16 mars 2026.