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Sur la loi applicable à la BANCO SANTANDER TOTTA: Aux termes du Règlement (UE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Sur le droit portugais applicable dans le rapport opposant Monsieur [H] à la BANCO BPI SA Aux termes du Règlement (UE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable

En l'espèce, c'est à juste titre que la banque espagnole se fonde sur l'article 4 du règlement " Rome II " qui dispose que " Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation

Il ajoute que le Règlement (CE) N°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome II » prévoit dans son article 4 § 1

applicable aux obligations non contractuelles (dit Rome II), qui renvoie à la loi du dommage ou du fait générateur, laquelle ne peut être la loi française.

Sur la mise en jeu de la responsabilité de la CBC BANQUE Aux termes de l'article 4.1 du règlement CE n°864/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 portant sur la loi applicable aux

[B] relativement à la loi applicable et, en tout état de cause, la rejeter, plus subsidiairement, de juger que la loi portugaise s'applique aux demandes formées par M.

- SUR LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE : Le Règlement (CE) N°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome

du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit Rome II). 47.

Sur la loi applicable Conformément à l’article 4.1 du règlement (CE) n°864/2007 du 11 25. juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »), la loi applicable à

En ce qui concerne la banque espagnole, la loi applicable aux demandes formées à son encontre est la loi espagnole.

Pour déterminer la loi applicable à cette action, il convient de se référer au règlement « Rome II », en son article 4 1° et 3°, qui dispose que : « 1.

[V] demande au tribunal : - de juger la loi française applicable à l’action en responsabilité intentée à l’encontre de la BANCO BPI, à défaut, de statuer conformément au droit applicable et d'en justifier

Elle souligne de même que le lieu où le dommage survient, visé à l'article 4 du règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit règlement Rome II