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[K] justifie suffisamment avoir déménagé en août 2022, s’être inscrit sur les listes électorales de [Localité 6] le 3 octobre 2022,avoir annoncé ce changement d’adresse aux services fiscaux et s’y trouver

Source officielle

ELECTION PROFESSIONNELLE

6870174eb8daa57c7f673ae5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Sur les demandes d’annulation En vertu de l’article L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes […] qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes

Source officielle

PS élections pro

6631370319f939ca6242dd87

T. Judiciaire

29 avril 2024

, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale

Source officielle

PPP Elections prof

65b00dcbb98137c1747850df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Source officielle

Élection professionnelle

65a823a6228119c9031f6486

T. Judiciaire

16 janvier 2024

de la liste électorale et alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Source officielle

9ème chambre 1ère section

697b67a8cdc6046d471d73df

T. Judiciaire

12 janvier 2026

domicile de tout français est le lieu où il a son principal établissement, c'est-à-dire une résidence stable se déduisant d'éléments factuels tels que le lieu de paiement des impôts, l'inscription sur les listes

Source officielle

1ère Chambre Cab1

65b2b497fd6229a4e58a4602

T. Judiciaire

25 janvier 2024

À titre subsidiaire il invoque la possession d'état de français, exposant détenir une carte d'identité et un passeport français et être inscrit sur les listes électorales en France.

Source officielle

PPP Elections prof

65b00dcbb98137c174784be4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Source officielle

PS élections pro

678172e36d34da2cbdcda182

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Enfin, sur les 10 dernières personnes figuraient sur la liste électorale, dont 8 d’entre elles ont reçu effectivement un courrier électronique (les deux autres ayant été destinataires d’un courrier postal

Source officielle

PS élections pro

67f418bd4e0040aa3735d383

T. Judiciaire

3 avril 2025

sur la liste électorale.

Source officielle

PS élections pro

65c3d9e4c432ce7d11a70056

T. Judiciaire

31 janvier 2024

d'accord préélectoral,le protocole d'accord préélectoral,l'affichage réglementaire des collèges et de la répartition des salariés hommes et femmes,l'information du personnel sur la date du 1er tour,les listes

Source officielle

ILLKIRCH Civil

67f04f7d02fc178212f87a66

T. Judiciaire

2 avril 2025

PUBLIQUE EN DATE DU : 29 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025 Premier ressort, OBJET : Demande relative à l'inscription sur les listes

Source officielle

PPP Elections prof

67f8088bcf40727a0043a306

T. Judiciaire

10 avril 2025

recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale - lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7874d2a7414c2240b079

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés

Source officielle

Référé président

6686f794e74459e0c7eda7a5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

solliciter, au visa des articles 29 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil : - la condamnation solidaire des défendeurs à supprimer définitivement une liste

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65b2b57ffd6229a4e58a5a42

T. Judiciaire

25 janvier 2024

a l'étranger et qu’il n’a pas eu de possession d’état de français, c’est à dire qu’il n’a pas été en possession de passeport ou carte nationale d’identité française, inscrit au Consulat ou sur les listes

Source officielle

Ctx électoral pro

697d2e25cdc6046d47541e44

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L’UDFO de l’[Localité 12] a présenté une liste électorale comprenant Monsieur [G] [Y] et Madame [R] [P].

Source officielle

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffca374e929a9d8f53c16

T. Judiciaire

3 octobre 2025

si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.