Elle ajoute que la Société française de lutte contre les nuisibles est bien la débitrice de l’obligation ayant fait l’objet de la condamnation et soutient que les frais d’exécution, engagés après plusieurs

Cette instance a été jointe à l’affaire principale.

- les courriers versés aux débats qui s’analysent principalement en des demandes de renseignements sur la composition de l’actif successoral adressés par Madame [M] [X] à madame [Y] [X], notamment la

Bien que régulièrement citée par remise de l’acte à domicile, la S.E.L.A.R.L.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien, le débiteur ne versant aucune pièce quant à la valeur du bien et démontrant qu’il s’inscrit dans une démarche de vente amiable.

Ils soulignent que le bon de commande ne mentionne pas les caractéristiques essentielles du bien ou du service ni la date ou le délai de livraison du bien, ni la possibilité de recourir à un médiateur

et au prononcé : Isabelle MOISSENET DÉBATS : audience publique du 27 janvier 2026 PRONONCÉ : publiquement, après prorogation, par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

et exigible et ne peut saisir que les droits réels cessibles afférents aux immeubles de son débiteur.

d’une compensation opérée, -juger que le jugement, au principal, n’a jamais ordonné, le principe du mécanisme de la compensation, -juger que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille,

S21Y Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Il y a lieu de rappeler que le prononcé de la liquidation a pour effet de dessaisir le débiteur de sorte que tous les actes en vue du recouvrement des fonds doivent être accomplis par ce dernier.

Monsieur [A], bien que régulièrement assigné n’a pas constitué avocat.

: Nadine MOREAU Greffier lors du prononcé : Nadine MOREAU DÉBATS : Audience publique du : 06 Février 2026 DÉCISION : réputée contradictoire rendue en premier ressort, après débats en audience

Cette note en délibéré, autorisée, sera admise aux débats.

Les sociétés [H] [A] GROUPE, [H] [A] [Z] [S] VILLETTE, [H] [A] [Localité 2] AIRPORT, [H] [A] [D] PARLEMENT, prises en la personne de leurs mandataires liquidateurs, les sociétés EKIP et MJO, bien que régulièrement

[B] ès qualités de liquidateur judiciaire.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est donc bien munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.