AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
675a13003bace64ddb46bc31
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- se rendre sur place et prendre connaissance des lieux, - se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à sa mission, si besoin les actes de propriété, et en tout état de cause, les plans
Source officiellePage 2 sur 48
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
26 mai 2026
Dans le cas où les aides matérielles n'ont pas été mises en place, l'expert déterminera l'aide humaine en cours au jour de l'expertise en décrivant les aides matérielles nécessaires prévues ou prévisibles
Source officielle