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943 résultats pour « limitation à la mise en oeuvre d'un plan social (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

675a13003bace64ddb46bc31

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- se rendre sur place et prendre connaissance des lieux, - se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à sa mission, si besoin les actes de propriété, et en tout état de cause, les plans

Source officielle

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TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans le cas où les aides matérielles n'ont pas été mises en place, l'expert déterminera l'aide humaine en cours au jour de l'expertise en décrivant les aides matérielles nécessaires prévues ou prévisibles

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Sur le fond Sur la demande de mise à jour du plan de vigilance de la SNCF 54-La CFDT demande au tribunal d’enjoindre à la SNCF de mettre à jour son plan de vigilance au regard de la mise en oeuvre potentielle

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

66980993b60c111a421b8efd

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

toiture qu’il avait mise en place.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGER que la somme de 10.920 € doit : être mise à la charge de la société MAISONS EXCLUSIVES et de la société [L] [D] ; rester, pour la part imputable à la société MAISONS EXCLUSIVES, à la charge de la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530c729d765ab5f4486a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La société ICP justifie de l’envoi d’un courriel le 22 juin 2017 au maître d’oeuvre M.

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TJ

Service des référés

68dec3cc6af9fd1f8094dc68

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle se prévaut en ce sens de la non présentation des comptes, de l’absence d’assemblée générale et du non respect des obligations fiscales, de l’absence de sièges sociaux, d’interrogation sur l’assurance

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2338cdc6046d475c51c0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S’agissant de la demande tendant à limiter la hauteur de la haie, il sera rappelé que les plantations en limite de propriété doivent respecter les distances et hauteurs prévues par les dispositions légales

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ecdda9e15c5131fadfe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il a à cette fin confié une mission de maîtrise d’oeuvre à la société BET SAVLE.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172d56d34da2cbdcd9ff4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle a notamment confié à la société Gouider les lots « ravalement » et « alarme d’échafaudage » sous la maîtrise d'oeuvre de la société A2RA.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a8a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Société MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [S], en qualité de mandataire judiciaire de la société CETIS et demeurant [Adresse 4] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître

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TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le 10 janvier 2024, le juge de la mise en état a renvoyé au tribunal l’examen de deux fins de non-recevoir soulevées en défense tirées du défaut de qualité à agir de la société Iconeus en contrefaçon de

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6e0ea89248182b0125

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 6 mars 2023, ACTION LOGEMENT SERVICES informait celui-ci de la mise en oeuvre d’une procédure de recouvrement à son encontre l’invitant à soit régulariser sa dette locative soit mettre en place un plan

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf54965b5d9df31e0e5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 24/00087 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXVG Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01021b98137c174789249

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

nombreuses malfaçons et oublis dans la mise en oeuvre des matériaux.

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

mises en circulation licitement dans un État membre).

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

en oeuvre et un non respect du plan de calepinage imputables à la société CGB, et une erreur dans le calepinage des joints et un défaut de suivi du chantier imputables à Monsieur [X], de sorte que leur

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TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège La société MT BAT, dont le siège social [Adresse 4], agissant poursuites et diligences

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b067304ff28fe37e6487

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

en charge du Pôle social, et par N.

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