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123 résultats pour « jugement prononçant la liquidation des biens communs de plusieurs sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[G] [B] demande au juge aux affaires familiales de : « JUGER recevable l’action en compte, liquidation et partage engagée par Monsieur [L] [N].

Source officielle

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TJ

18° chambre 1ère section

697ad2d9cdc6046d470c4bfe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ordonnance du 26 septembre 2023, le juge-commissaire à la liquidation de la société FPP LONGCHAMP a autorisé le liquidateur judiciaire à accepter une offre de résiliation amiable du bail formulée par

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

670eb9881c3411ff34557df1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

RESTAURANT [7] SAS en liquidation amiable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 378 656 904, représentée par sa liquidatrice Madame [Z] [R] épouse [D],

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b40704753f879640d60895

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur Julien FEVRIER, Juge, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

661430363bbdffcd91717b35

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

- DIRE ET JUGER que Madame [K] et Monsieur [P] [X] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Source officielle
TJ

Référés

69d979aecdc6046d47d1da0d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions du 10 décembre 2025, la société Labo France sollicite du juge des référés de : - lui donner acte de ses plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de

Source officielle
TJ

Référés

695d736075782d5f060158cb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9426b28f3ce99fac202

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l'audience du 10 juin 2024, Mme [Y] demande au juge des référés de : « - juger Madame [F] [Y] recevable et bien fondée en ses demandes - désigner

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

société [2] ; A titre subsidiaire, -condamner monsieur [F] à supporter le passif social à hauteur de 201 260,75 € à payer entre les mains de la SELARL [1], en la personne de maître [Q], mandataire liquidateur

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon jugements du 21 février 2022 ces sociétés étaient placées en liquidation judiciaire la SELARL EKIP’ désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67100405fac14a1f31d9b877

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société AREAS DOMMAGE a saisi la société Oi2R pour déterminer les circonstances de l’accident.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

au 5 allée Pierre de Coubertin à VERSAILLES et constate que sur une boîte aux lettres figurent les noms de Monsieur [K], Madame [V] ainsi que le nom de plusieurs sociétés

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cdecdc6046d47090c6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DU POLYDOME DE CLERMONT-FER RAND, S.A.R.L.

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TJ

TPX SGL SUREND CTX

69d801e4cdc6046d47afaa13

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

droit commun.

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TJ

Quatrième Chambre

67f811eecf40727a0043d668

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il expose que la société Waldimmo a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 29 novembre 2019, laquelle a été clôturée pour insuffisance d’actifs le 2 février

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TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908174

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pour défaut de mise en cause de ses organismes sociaux.

Source officielle
TJ

Référés

67f035b802fc178212f82973

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du régime matrimonial d’[F] [T] -ordonner la liquidation immédiate du régime matrimonial des époux [T]-[YW] en application des dispositions du jugement du 24 juin 2002 prononçant la séparation de corps

Source officielle