l'appel de cotisation subsidiaire du 26 novembre 2018 ; - condamner Madame [V] au paiement de la somme de 46.482 euros au titre de l'appel de cotisation subsidiaire du 26 novembre 2018 ; - condamner

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort mis à disposition au greffe, CONFIRME la contrainte émise par [1] à l’encontre de [F] [E] le 26 juin 2025 pour

de l’intéressé, confirmée par décision de la Cour d’Appel du 15 mars 2026, Vu les avis donnés à Monsieur [B] [D], à La PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE, au Procureur de la République, à Me Enagnon GBEMOUDJI

[D] [N] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par la première présidente de la cour d’appel de Colmar le 28 avril 2026 ; Vu l’ordonnance rejetant la demande de mainlevée d’une mesure

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

En dernier lieu, AXA réclame un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] estimant qu’il aura des conséquences sur ce litige si sa condamnation est confirmée.

Par arrêt en date du 25 juillet 2024, la cour d’appel de [Localité 2] a confirmé le jugement rendu le 21 novembre 2023 déclarant l’action prescrite.

de ce jugement devant la cour d’appel de [Localité 1].

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026 dans les formes et délais légaux. M.

Aux termes d'un jugement du 14 janvier 2014, le juge de l'exécution de [Localité 2] a ordonné la vente forcée de l'immeuble. Un appel a été interjeté.

[H], de juger que ce taux doit être réduit, de juger que les frais de consultation et les dépens seront à la charge de la CPAM, - sur le taux socio-professionnel, de juger qu’il ne repose sur aucune base

Sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 16 mai 2019, annulé le jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Lyon, la décision de l'OFII

, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 12 mars 2026 ; Vu la requête de M.

confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 12 mars 2026 ; Vu la requête de M.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ; CONSTATE le désistement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MINUTE N° 25/00167 DOSSIER : N° RG 25/00777 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPKT JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE à L’INJONCTION

, confirmée par l’ordonnance rendue le 03 avril 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu l’ordonnance rendue le 26 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant