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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6686e864e74459e0c7ed242c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par note en délibéré du 3 mai 2024, la SCI DU [Adresse 7] et Monsieur [G] sollicitent la jonction de l’instance avec l’instance enrôlée sous le n° RG 20/03188 au motif qu’il existe un lien de connexité
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f0242002fc178212f7e210
1 avril 2025
1 avril 2025
Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité de la jonction d’instances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfefd33109fd079af417
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1adcdc6046d47e9000d
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS 1/ Sur la jonction des procédures Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielle4ème Chambre civile
68e025a674e929a9d8fb87f8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de Mme [B] [P] à l’encontre de la société Axecibles La jonction d’instances, mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172eb6d34da2cbdcda270
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de prescription ou de jonction afférentes à ladite instance.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec310bdd062d9f810e1b87
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
Source officielleChambre des référés
6706d9edf1d01e3c86f45d9c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande de jonction : L’instance enrôlée sous le numéro de Rg24/82 ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance de désistement d’instance rendue la 14 juin 2024, elle ne peut être jointe avec
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96efb6beb667f22ffd63
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la jonction Attendu que l'article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69759895cdc6046d479fd705
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS Sur la jonction d'instance En application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, constatant que le tribunal est saisi d'une assignation en date du 12 juin 2024 enregistrée
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec314bdd062d9f810e1dc2
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe
Source officielleJCP
67fea1367a459da3dcde9e23
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances : En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut d’office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui
Source officielleChambre 0 REFERES
6a0e20d1cdc6046d475c20c5
18 mai 2026
18 mai 2026
SUR CE : Sur la jonction des deux instances : Il est de l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble les instances enrôlées sous les RG n°25/00338 et RG n°26/00183 en raison du lien existant entre
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf152e266e89ef118a010
26 avril 2024
26 avril 2024
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ». En l'espèce, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de769f09a857031b3a23
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e40ea89248182add5d
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la jonction d’instance En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b84f9a603a692910ccac
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction d’instances Selon l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielleService des référés
695d69ef75782d5f0600bfbc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d'instance Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officiellePCP JCP fond
668ed16f2980a82f59d99105
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La jonction des instances a été ordonnée par mentions au dossier.
Source officielleREFERES GENERAUX
677c37586f491b6d26390785
3 janvier 2025
3 janvier 2025
SUR QUOI Sur la jonction des instances, aux termes des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, "le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officiellePage 2 sur 182