En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. En cas de contestation d'un acte authentique, seule la voie de l'inscription de faux est possible.

Il soutient que : - le commandement de quitter les lieux mentionne à la fois l'avis de passage et l'envoi d'une lettre, ce qui fait foi jusqu'à inscription de faux, - que les protocoles n'ont pas été respectés

Par ailleurs, l'article 1371 du code civil dispose que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

Les actes de commissaire de justice font foi jusqu'à inscription de faux.

qu’il rédige la force probante d’un acte authentique et les mentions qui correspondent à des éléments que le commissaire de justice a pu personnellement constater ou réaliser font donc foi jusqu’à inscription

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issue de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, entrée en vigueur le 1er mai 2021, les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription

Selon ses dernières conclusions signifiées le 17 novembre 2025, elle demande au juge de la mise en état de : - Vu l’enregistrement d’une procédure similaire avec inscription de faux sous le RG 25/00182

Il sera toutefois rappelé qu'en application de l'article 1371 du Code civil, « l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou

authentique, défini par l'article 1369 du même code comme étant celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, fait foi jusqu'à inscription

Localité 5] ; - le 13 avril 2023 au [Adresse 1] à [Localité 6]. 1/ Sur la signification du 5 avril 2023 au [Adresse 2] à [Localité 5] : Dans le procès-verbal de signification contesté qui vaut jusqu'à inscription

Il ressort du procès-verbal de signification, qui vaut jusqu'à inscription en faux, que le commissaire de justice indique une signification au destinataire " dont la certitude est caractérisée par les

l’article 1371 du code civil, les mentions apposées sur l’acte relatives aux diligences réalisées par le commissaire de justice ou son clerc ne peuvent être remises en cause que par la voie d’une inscription

Les mentions d’un acte de signification valent jusqu’à inscription de faux.

Enfin, aux termes de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

sénégalais d’une demande d’authentification de son acte de naissance ; que par jugement du 07 juin 2018, le Tribunal d’Instance hors classe de Dakar a déclaré que l’acte de naissance était probant jusqu’à inscription

Dès lors, et sans que cette situation relève de la procédure d'inscription de faux, il est manifeste que les vérifications effectuées par l'huissier de justice ont été insuffisantes pour s'assurer du caractère

Les mentions portés par le commissaire de justice sur un acte font foi jusqu’à preuve d’inscription de faux.

Le 23 septembre 2022, Monsieur [F] [C] a déposé au greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES une demande d’inscription en faux contre l’acte de vente établi le 31 mars 2022 par Maître [G] [I], Notaire