jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'absence d'une telle disposition, il appartient à la juridiction administrative saisie de l'instance principale d'apprécier si les mentions de l'acte administratif

pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription

Coleno ; que, suite à une procédure d'inscription de faux incident, il sera constaté que les mentions portées sur l'arrêt attaqué étaient inexactes et que la composition réelle de la chambre d'accusation

duquel le Crédit agricole de Loire et de Haute-Loire avait pratiqué des mesures d'exécution forcée sur le fondement d'un acte notarié du 26 juin 1990, a formé devant la cour d'appel une procédure d'inscription

[G] et Mme [O] ont transmis des inscriptions de faux incidentes portant sur les actes d'huissier de justice des 27 mars 2018, 18 avril 2018 et 3 août 2018.

saisissant le premier juge, le jugement déféré ainsi qu'un avis de chèque impayé relatif à un chèque établi le 9 mai 1996 annexé aux pièces de la procédure ; Que, pour écarter l'exception tirée de l'inscription

contre le jugement du 19 juin 1977 et ont poursuivi cette procédure contre le juge-commissaire et le syndic à la liquidation des biens ; qu'un jugement a déclaré irrecevable l'inscription de faux ; que

Y..., un jugement en date du 9 avril 1992 a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'inscription de faux formée par M. X... à l'encontre de l'assignation, le Tribunal n'étant pas saisi, et a condamné M.

[G] de l'intégralité de ses demandes formulées à son encontre, dont sa demande en inscription de faux, tandis que M.

Boniface, a formé le 20 avril 1999 une demande en inscription de faux contre le certificat de nationalité camerounaise produit par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'appui

cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a eu la parole le dernier; que cette mention faisant foi jusqu'à inscription

cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la prévenue a eu la parole en dernier ; Que cette mention faisant foi jusqu'à inscription

de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le président a participé aux débats et au délibéré ; Que cette mention valant jusqu'à inscription

Le 10 février 2023, le salarié a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une demande d'inscription de faux contre l'arrêt frappé de pourvoi. 5.

d'accusation" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les formalités de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été observées ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription

mais non entendu ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, le 20 novembre 1998, Philippe X..., bien que régulièrement cité à personne, n'a pas comparu ; que ces mentions faisant foi jusqu'à inscription

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué, une fois la procédure en faux

résulte ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les débats se sont déroulés en présence du ministère public"; Attendu que l'arrêt attaqué, dont les constatations font foi jusqu'à inscription