forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Compte tenu de l’ancienneté du salarié , et de l’indemnité versée de rupture conventionnelle , elle a déduit la somme de l’indemnité légale , et plafonné de ce fait à 150 jours le différé spécifique lié

en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes due.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.

dans tout autre lieu au choix de la société MMA IARD, représentée par la société DAUCHEZ ADB, aux seuls frais, risques et périls des défendeurs et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront êtres dues

Elle contestait ainsi le décompte transmis par son ancien bailleur et notamment : - le montant de la créance invoquée au titre de l'état des lieux, soit 12.562,81 euros, estimant qu'un état des lieux

d’occupation au bénéfice de l'indivision du 1er décembre 2021 jusqu'au 26 août 2022,Fixé l'indemnité d'occupation due par Monsieur [U] à proportion de ses droits dans l'indivision, au bénéfice de l'indivision

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Suivant acte sous seing privé en date du 23 avril 2013, Monsieur [U] [G] et Madame [K] [G] ont donné à bail commercial à la société [Q] [D] pour une durée

[P] [F], salarié de la société à responsabilité limitée (SA) [2], anciennement dénommée [3], a complété une déclaration de maladie professionnelle, invoquant un syndrome dépressif, et l’a transmise à la

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

[J] à lui verser : la somme de 830,43 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement des sommes dues,la somme de 80 € d'indemnité forfaitaire,la somme de

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due jusqu’à libération effective des locaux avec remise des

Il est constant que l’indemnité d’occupation due par la société BNP Paribas est une indemnité statutaire, qui doit être évaluée à la valeur locative des locaux au 1er avril 2019.

Sur le dépassement de la durée du séjour L'arrivée du terme du contrat et le dépassement de la durée maximum de séjour n'est pas mentionné au titre des motifs de résiliation judiciaire.

entre les mains de la société CIFD.CONDAMNER Monsieur [F] et Madame [N] au paiement du solde des sommes dues à la date de déchéance du terme hors capital et intérêts au taux contractuels soit l’indemnité

La destination est la suivante : activité de vente d'antiquités, bijoux et tapisseries anciennes.

de sorte qu’il n’y a pas lieu à réduire le montant de l’indemnité d’occupation due et que la somme de 924,37 euros correspondant à l’échéance des deux logements, est justifiée en raison du refus de Madame