AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
6a0cd08acdc6046d473c7ab5
19 mai 2026
19 mai 2026
remploi, de la perte sur stock et de l’indemnité de licenciement, outre la condamnation de la société en paiement de l’indemnité d’occupation.
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CALAIS Surendettement
6966b346cdc6046d472f373f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] [K] a perçu une indemnité de licenciement de 98 000 euros et que le débiteur est donc en capacité de respecter le plan du 30 janvier 2025. Les créanciers n'ont pas comparu.
Source officielle