décisions concernant « l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ».

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Par une lettre recommandée avec avis de réception du 11 avril 2024, la société [Y] a dénoncé auprès la société SCI VAL DE LA MODER un dysfonctionnement du réseau d’assainissement de l’immeuble et lui demandait

, Débouter des demandes relatives aux créances de Monsieur [M] et ordonner que le Notaire désigné fera les comptes entre parties, Ordonner que le Notaire désigné devra procéder à l’estimation des immeubles

REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE lors de l’audience Monsieur DASTIS lors du délibéré NATAF : 62A Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Eleonore ALBERTI-BILSKI, avocat au barreau de DAX EXPOSE DU LITIGE Selon acte de vente du 19 août 2025, Madame [M] et Monsieur [U] ont acquis auprès

savoir un hôtel bureau ou hôtel restaurant à l’exclusion de tout autre.

édifié en 2012 destiné « à l'usage de résidence tourisme préférentiellement à la location meublée, et ne peut être affectée à un usage d'habitation ».

L'avis mentionne : 1 ° Les nom, prénoms et domicile du poursuivant et de son avocat, 2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et

ou quant à la conformité à sa destination

Une partie du local est à l’usage de places de stationnement (14 places environ).

la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

assurée auprès de LA PARISENNE ASSURANCE [N] devenue [N].

copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».

ou s’il est rendu impropre à sa destination ; 7/ Décrire et chiffrer les travaux à effectuer pour remettre l’immeuble en conformité à sa destination, pour le rendre conforme aux prescriptions du marché

préalable auprès du bailleur et à défaut, auprès du juge.

Une garantie de livraison a été souscrite auprès de la société CGI Bâtiment, aux droits de laquelle vient la société Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics.

ou nuisent à sa solidité ; dire s'ils préexistaient, même en germe avant la vente, s'ils étaient apparents et s'ils rendent l'ouvrage impropre à son usage ou en diminuent fortement l'usage ; dire s'ils