Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le dommage imminent suppose une illicéité ou, à tout le moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, une potentielle illicéité.

Elle conclut qu'en l'espèce, seule la moitié du jour de souffrance étant obstruée, aucun trouble anormal du voisinage et dès lors aucun trouble manifestement illicite n'est constitué.

ouvrent “à la française”, c’est-à-dire de façon latérale, créant ainsi des vues sur sa propriété et une atteinte à son inimité et à sa tranquillité, situation constitutive d’un trouble manifestement illicite

Le trouble manifestement illicite est constitué par la violation flagrante d’une règle de droit, proche de la voie de fait.

Il appartient à celui qui invoque l'illicéité du trouble d'en rapporter la preuve.

L’occupation sans autorisation du terrain d’autrui caractérise un trouble manifestement illicite.

Les pouvoirs du juge des référés sont limités par l’absence d’évidence de l’illécéité du trouble.

Le dommage imminent suppose une illicéité, ou, à tout le moins du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, une potentielle illicéité.

MOTIFS Sur le trouble manifestement illicite et l’urgence M.

Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Le trouble manifestement illicite visé par l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile désigne « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement,

parasitaires en raison de la présentation de son produit comme du foie gras alors que ce produit ne peut être que d’origine animale, - d’autre part, la commission d’actes de publicité comparative illicite

Toutefois, la seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

En application des textes sus visés, le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une

La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.

rappelé que la seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

Sur le trouble manifestement illicite Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue