enregistré au greffe le 24 Janvier 2025 Numéro de rôle N° RG 25/00005 - N° Portalis DB36-W-B7J-DEZR En vertu d’un commandement suivant exploit de la SCP Heimata VERNAUDON et Teretina VERNAUDON, Office d’huissiers

Suivant actes d’huissier de justice délivrés le 22 juin 2016 le maitre d’ouvrage a notamment fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles la société SNC LAVALIN

le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3988 euros au titre du coût de l’incident survenu le 31 mars 2025 non compris le coût du commissaire de justice

. -1500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de mise en demeure, et les droits et émoluments des actes d’huissiers de Justice, ainsi que le droit au recouvrement

, le cas échéant, par application des articles combinés 1240 du Code civil et A.444-31 et A 441-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, rappeler le caractère

déposé et enregistré au greffe le 5 Juillet 2021 Numéro de rôle N° RG 21/00017 - N° Portalis DB36-W-B7F-CVW4 En vertu d’un commandement suivant exploit de le SCP Heimata MONNOT et Teretina VERNAUDON, huissiers

de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner Monsieur [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte d'huissier

plaignant de l’absence de régularisation dépassement de découvert autorisé, la SA LA BANQUE POSTALE a fait assigner Madame [P] [G] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte d'huissier

ORDONNER que dans l’hypothèse ou, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devait étre réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de

du créancier poursuivant sur la mise à prix de 30.000 € ; – AUTORISE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à faire procéder à la visite des lieux, par l’intermédiaire de l’huissier

en réparation du préjudice subi ; - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d'huissier

EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 6 octobre 2025, la société De Lage Landen Leasing a assigné la société Sabourin & Vayssou, société d’huissiers de Justice à [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de

Exposant que ledit bien immobilier vendu est affecté de désordres et suivant exploits de commissaire de justice du 23 février 2024, Madame [B] [W] a fait assigner devant le juge des référés du présent

KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; * * * * Par acte d’huissier

La SAS ALS a ensuite fait assigner Mme [M] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] par un acte d'huissier de justice du 11 décembre 2025, afin d’obtenir le remboursement des sommes

Contradictoire et en premier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte du 30 août 2024, la SCP Heimata et Teretina VERNAUDON, huissiers

La Société Civile FONCIERE DI 01/2005 a fait déposer le 27 février 2025, par voie d’huissier de justice, une requête aux fins de saisie des rémunérations.

- ORDONNER que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice