[W] [B] et Mme [P] [O], héritiers de M.

[R] [VJ] Es qualité de conjoint survivant et héritier de Mme [AU] [W] épouse [VJ], M. [NO] [VJ] Es qualité d’héritier de Mme [AU] [W] épouse [VJ], Mme [ND] [W] épouse [H], M.

revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 1er juillet 2022, Monsieur [Z] [L] et Monsieur [W] [L] -ès qualités d’héritiers

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 59 Avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée par Maître Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocats

Les défendeurs rappellent que l’obligation de couverture résultant du cautionnement cessait le 23 avril 2023, de sorte qu’il ne peut-être mis à la charge des héritiers toute somme née postérieurement,

Il considère que les intérêts ont couru à compter de la date à laquelle Madame [O] a perçu l’héritage de sa mère.

MOTIFS, 1-SUR L’ACTION EN PARTAGE L’article 1004 du Code Civil dispose : « Lorsqu’au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ses héritiers

[C] [NR], à savoir jusqu'au jour où le dernier héritier a renoncé à la succession de ce M. [C] [NR], le 13 mars 2018.

A son décès, ses héritiers ont réglé à la banque la somme de 93 978,17 €; et dans le cadre du plan de redressement, il a été remboursé aux héritiers la somme totale de 22 554,72 €.

[F] [Z], ès-qualités d'héritiers de [U] [Z], dans la limite de leurs droits successoraux respectifs, et Mme [E] [J] ès-qualités d'héritière d'[G] [Z], à payer à Mme [A] [O] la somme de 50 000 euros avec

La société Crédit Logement s'est portée caution pour le remboursement du prêt à hauteur des sommes empruntées. M.

Se plaignant de défauts de paiement du loyer malgré un commandement visant la clause résolutoire du 27 juin 2024, Madame [Y] [F] en qualité d’héritière de l’indivision [F], a fait assigner en référé la

[D] [E] et Mmes [F] et [K] [E] en leurs qualités d’associé de la SCI [E] et d’héritier de Monsieur [T] [E], ainsi que Mmes [C] [E] et [N] [E] en leur qualité d’héritière de M.

Aucune mention ne figure du montant du cautionnement.

Madame [A] [Y] et Monsieur [X] [Y], parents de Madame [C] [Y], se sont portés cautions solidaires.

toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

Sur l'extinction du cautionnement L'article 2314 du code civil, dans sa version en vigueur lors de la signature du cautionnement, dispose : La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits

Selon l’article 771 du code civil, “L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois, à compter de l’ouverture de la succession.