- En page 5/17, sont indiquées le nombre de formalisation effectuées à partir de 2001, étant précisé qu’aucune trace de formalisation n’est retrouvée avant 2011, soit : « Sur L1, il y a eu des formolisations

Il est donc démontré la prise de Levothyrox ancienne formule puis nouvelle formule, puis de Levothyroxine en substitution à la nouvelle formule en octobre 2017.

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu les protestations et réserves formulées par la société SPIE Batignolles Ile de France et sa demande de limitation de la mission

. » et que cette saisine peut être formée par la personne faisant l'objet des soins.

En réponse, la SMABTP, par l’intermédiaire de son conseil, formule les protestations et réserves d’usage.

Sur la demande indemnitaire formulée à l’encontre de la banque Il est de principe constant que le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y est tenu, de la régularité formelle du contrat

n’est pas encourue ; - dire et juger subsidiairement que les acquéreurs ont renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée ; - dire

L’établissement public INOLYA ne s’oppose pas formellement à sa participation aux opérations d’expertise.

A titre subsidiaire, elle formule protestations et réserves et formule des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert.

Il n’a formulé aucune prétention.

La SAS [O] a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Par ordonnance rendue le 22 novembre 2024, le président de la formation de jugement en ses pouvoirs de juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise confiée au docteur [W] [T], expert inscrit

La SA GAN ASSURANCES ne s’oppose pas formellement à sa participation aux opérations d’expertise.

DE L’ALLIER [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement statuant en juge unique en application des dispositions

A l’audience du 6 février 2026, Mme [J] maintient les demandes formulées dans sa requête.

La requête peut être formée conjointement par les parties.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.