A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.

le caractère privatif ou commun des toilettes dans la cour de l’immeuble et leur usage possible ou non par le lot n°5 et déterminer si leur situation d’entretien est conforme à l’obligation de délivrance

[Z] [J] ne s’oppose pas aux demandes d’attribution formées par M. 

en aucun cas remis en cause par la détermination de la législation française comme étant applicable à sa situation.

BEAUCE SOLOGNE TRAVAUX PUBLICS (BSTP) [Adresse 3] [Localité 3] non comparante S.A.

MOTIFS 1.Sur la détermination du taux d’incapacité permanente partielle L’article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Il souligne que l'étude notariale n'étant pas dans la cause, aucune demande ne peut être formée à son encontre.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RNLU

[G] désigné en cette qualité par jugement du Tribunal des Activités Économiques d’Avignon du 26 novembre 2025, [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, non représentée S.A.S.

De surcroît, l’expert a laissé la liberté aux parties de déterminer s’il y avait lieu ou non de solliciter l’extension des opérations expertales au contradictoire de la société JBC.

de cause, la date d’ouverture de chantier constitue un élément déterminant pour l’analyse de la mobilisation des garanties, En conséquence, - compléter la mission de l’expert judiciaire afin qu’il détermine

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre

les modalités de poursuite de la procédure, . ordonner la vente forcée du bien situé à [Adresse 4] cadastré section E n°[Cadastre 1], . fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités

de déchéance du terme serait réputée non écrite, n'en fait d'ailleurs pas mention.

levées et de désordres, d'un motif légitime à ce qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons allégués, un procès éventuel n'étant pas manifestement

En conséquence, la production forcée d'une pièce est une mesure légalement admissible au sens de l'article 145 précité, qu'elle soit demandée contre une personne ayant vocation ou non à défendre à l'action