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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01086

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; que les passages poursuivis, extraits d'une vidéo intitulé « Menace

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CC

cr

écembre 2016, qui dans la procédure suiviec/Mmes Eloise X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03281

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

soc

613722ebcd580146774033be

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Engineering coordination des travaux du bâtiment (ECTB), dont le siège

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Il en résulte qu'un second pourvoi peut être déposé, dans les formes et délais prévus à cet effet, qu'une décision de rejet du premier pourvoi soit ou non intervenue au moment où le second pourvoi a été

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CC

cr

61372591cd5801467741ed84

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

faux nom, fausse qualité ou abus de qualité vraie, ne sauraient être constitués d'un simple mensonge ; qu'en se bornant à constater que "par ses promesses thérapeutiques, la prévenue a déterminé ses

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CC

cr

6137255bcd5801467741d008

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Se prévalant des clauses prévues aux articles 2 et 4 des conditions générales du contrat d'inscription, stipulant que le contrat a une durée déterminée égale à l'entier cycle de formation sans possibilité

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CC

soc

613724adcd58014677417793

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

qui, sauf accord de l'employeur et du salarié, ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ne constitue pas un tel accord, ni un cas de force majeure la demande non motivée de

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CC

soc

61372503cd5801467741a3c0

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... a été engagé par la société Triade Midi par contrat de travail à durée déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; que le juge doit porter une appréciation globale et tenir compte non seulement des propos poursuivis mais aussi porter son

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soc

6137231acd580146774056ea

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samery international, société anonyme, dont le siège est zone d'activités

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soc

61372519cd5801467741af8e

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

dont relève l' employeur autorise le recours à des contrats de travail à durée déterminée pour des opérations de formation et d'animation, que le type d'actions pour lesquelles M.

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CC

cr

61372697cd58014677426d03

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

successifs, exécutés sous forme de contrats de mise à disposition pour réaliser des travaux de ménage et de repassage chez des particuliers en tant qu'employée non qualifiée du 1er avril 2008 au 30 juillet

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00243

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

, de non-respect du formalisme relatif auxdits contrats à durée déterminée, et de non-respect du délai légal de transmission des contrats à durée déterminée, aux motifs inopérants qu'aucune « demande à

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afcb7da2d0a364ea883

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

EXPOSE DU LITIGE L'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS) a employé Mme [U] [E], nom d'usage [W], née en 1962, par contrat de travail à durée

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soc

61372360cd58014677408fa8

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Institut formation intervention sociale (IFORIS), anciennement Association

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201127

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate ;

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CC

cr

61372643cd5801467742431c

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01703

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

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