AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01086
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; que les passages poursuivis, extraits d'une vidéo intitulé « Menace
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cr
écembre 2016, qui dans la procédure suiviec/Mmes Eloise X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03281
23 janvier 2018
23 janvier 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
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